Cession D Usufruit

apports………………………………………………………68 Paragraphe 3 : Droits d’enregistrements……………………………………………….………69 Conclusion de la 1ère partie……………………………………………….………………… .71 2ème Partie : CONTRAINTES FISCALES DES DIFFERENTS CHOIX AU COURS DE L’UTILISATION ET DE LA CESSION DE L’IMMEUBLE…………………...………...74 Chapitre 1 : Contraintes fiscales au cours de l’utilisation…………………………...……..76 Section 1 : L’immeuble inscrit au bilan de l'entreprise exploitante :..…………....……… 76 Paragraphe 1 : Charges déductibles………………….………………………………

B. Effet de la distinction sur la règle de droit 1. Terminologie et règles applicables La distinction entre les choses fongible et non fongible permet de distinguer : - L’usufruit portant sur une species = usufruit sensu stricto - L’usufruit portant sur une genera = quasi-usufruit Certaines contrats portent des noms différents et obéissent à un régime juridique différent selon qu’ils portent sur des genera ou sur des species : - le prêt portant sur un species = prêt à usage ou commodat

l’hypothèque, 226-274. SECT. 1. – Transmission de l’hypothèque, 226-252. ART. 1. – TRANSMISSION À TITRE ACCESSOIRE, 228-235. § 1. – Droit commun, 229-232. § 2. – Techniques nouvelles, 233-235. ART. 2. – TRANSMISSION À TITRE PRINCIPAL, 236-252. § 1. – Cession de rang ou d’antériorité, 237-242. § 2. – Subrogation à l’hypothèque, 243-246. § 3. – Promesse d’abstention, 247-252. SECT. 2. – Extinction de l’hypothèque, 253-274. ART. 1. – EXTINCTION À TITRE ACCESSOIRE, 254-262. ART. 2. – EXTINCTION À TITRE PRINCIPAL

― tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvelle-ment du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, in-dustriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses ré-parations sur l’immeuble ; ― constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres sûretés réelles ; ― consentement à une hypothèque (art. 2413 du code civil) ― mainlevée d’une inscription d’hypothèque sans contrepar-tie d’un paiement. II. ― Actes

immobilières les cessions a titres onéreux d’immeuble bâtit ou non bâtit des membres d’un même foyer fiscal. Sont imposables également dans cette catégories les cessions a titre onéreux de part détenues dans des sociétés immobilières de droit immobilier tel qu’un usufruit ou une nue propriété. Les cessions doivent être réalisés par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine prive. 2. exonérées Sont exonérées d’impôts les opérations suivantes : - La cession de la résidence

récompenses en cas de divorce) • Transmission (donation-partage, donations graduelles et résiduelles, à terme, sous condition, legs particulier, universel, tontine, pacte Dutreil etc…) • Démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété, techniques de transmissions ou de réduction d’impôt, cession d’usufruit, démembrement de clause bénéficiaire…) • Création d’une société familiale (SCI, SARL de famille, holding…) • Protection de la personne (mandat de protection future, mandat à effet posthume, adoption

avec une situation économique désastreuse. Loi du 09 mars 1891 et 29 avril 1925. Elles ont eu pour objectif d'assurer au CS des moyens de subsistances tout en ne privant pas les descendants de leur droit de propriété, notamment au travers d'un usufruit pour le CS qui peut de fait percevoir des fruits et par ailleurs a son décès la propriété est rétabli sur la tête des héritiers. On a un droit d'usufruit de ¼ . La 2 ème loi augmente la portion de l'usufruit. C'est un droit anti économique car celui

sur l’action. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour exploiter un bien. Il y a ainsi des situations où un non propriétaire est en situation d’exploiter un bien. Il y a des modalités d’exploitation différentes de la propriété (location, usufruit, prêt etc.). Les situations d’exploitation des richesses sont toujours des relations relativement à une chose qui en organisent l’exploitation. Il y a encore des situations où un même bien appartient à plusieurs personnes (indivision etc.). Le

liberté contractuelle –> règles de base, MAIS règles strictes d’encadrement. La libéralisation du droit des sociétés : On n’oblige plus les sociétés à avoir un capital minimum. Seules SA et société par action ont un minimum de 37 000 euros. Pour la cession des actions –> statuts peuvent prévoir des règles pour faciliter cela. Une plus grande sécurité dans le fonctionnement : Présence d’un commissaire au compte –> payé par société & contrôle le comportement des dirigeants. Règles de transparence

disposition sur ses parts, il peut les céder, il peut les hypothéquer , et il peut y renoncer. Ce pouvoir de disposition est toutefois limité eu égard aux particularités de l’indivision, la loi reconnait notamment un droit de préemption en cas de cession de la part indivis -> les indivisions sont le plus souvent intra familiales, si bien que l’arrivée d’un tiers dans l’indivision serait un facteur de perturbation quand à son fonctionnement. Pour éviter cette arrivée d’un tiers, les articles 815-14