Cession D Usufruit

donnent à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Le droit réels se définit comme suit: « Droit qui porte directement sur une chose ( jus in re ) et procure à son titulaire tout ou partie de l‘ utilité économique de cette chose. ( usufruit, servitude, usage, droit de suite, droit de préférence, accessoire... ) ». 2 Les droits personnels sont les droits qui s‘exercent vis à vis une personne et qui permettent d‘exiger de cette personne une prestation. Le droit personnel se définit comme

caractère essentiel des biens incorporels, et un auteur a dit que la valeur « apparaît ainsi comme un élément organique du bien incorporel ». La reconnaissance de la valeur d’un bien incorporel est ainsi souvent le préalable pour en autoriser la cession. C’est en tant que richesse que le bien incorporel est considéré. Ce lien étroit entre la valeur et le bien incorporel est fondamental, quel que soit le bien incorporel. On pourrait aller plus loin en estimant que la protection conférée au bien incorporel

reste propriétaire et garde l’Abusus du bien, il supporte donc les risques qui lui sont affiliés. Mais ce n’est pas réellement un Bail : -A la liquidation de la société je récupère mon bien, et ce avant les autres créanciers sociaux. *Apports en usufruit Pour une durée déterminée, la société a le droit d’utiliser les biens apportés (Usus) et de percevoir les bénéfices qu’ils génèrent (Fructus). Aucun droit de propriété n’est transféré dans ce cas. *Apports en nue-propriété Les apporteurs transfèrent

patrimoine  Personne physique : elle a nécessairement un patrimoine même si celui-ci ne contient aucun bien et aucune dette. Mais l’on garde la possibilité d’en acquérir un jusqu’au décès. Le patrimoine d’une personne vivante est intransmissible car la cession du patrimoine entrainerait la perte de la personnalité juridique. Au décès de la personne il y a une transmission du patrimoine autant le passif que l’actif, elle se fait dans son universalité. C’est pour cela que l’on dit que l’héritier continue

lorsque le vendeur se fait payer son bien par une participation des bénéfices de la société. Cette personne ne fait pas partie de l’affectio societatis. L’associé qui cède un bien à titre d’apport en nature à la société et immédiatement après cette cession, procède à une demande de droits sociaux. Les problèmes sont : La qualification du contrat de société. La concurrence du contrat avec d’autres groupements privés qui avaient pour but de réaliser des bénéfices. Dans le contrat de société, ils ont rajouté

par moitié sauf indications contraires dans l’acte de constitution de la scté. Pour les PACS conclut depuis le 1er janv 2007 : le ppe est la séparation des biens. (Arrêts dans la plaquette) 3° Situation en cas de démembrement de propriété. Usufruit de la propriété. Quand les parts sont démembrés, l’attribution de la qualité d’associer au nu propriétaire de part sociale ou d’action ne fait pas de difficultés elle est admise par la juris depuis longtemps. Le nu propriétaire est associé, en

un bien qui forment la pleine propriété d’un bien : Usus  Droit d’utiliser la chose Fructus  Droit d’en percevoir les fruits Abusus  Droit de le vendre, de le casser (donc d’en abuser). La propriété peut être démembrée. Usus + Fructus = Usufruit Abusus = Nu propriété Exemple  Décès d’une personne mariée. Le conjoint a des droits et a l’usufruit : il reste dans la maison et peut la louer. Les enfants ont seulement l’abusus (la propriété du bien). Quand on fait l’apport d’un bien, on n’est

en-cours de formation ou en cours de développement. L’apport en nature : Il s’agit de l’apport de biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, susceptibles d’une évaluation pécuniaire. Ces apports peuvent être faits en pleine propriété, en usufruit, ou encore en jouissance. L’apport en industrie : L’associé apporte à la société ses compétences professionnelles, son savoir-faire. Ce type d’apport n’est possible que dans les sociétés civiles, les SNC, les SARL entre époux (les sociétés de personnes)

incorporels (biens, créat° littéraire &artistique). Deux solutions pour les classer : Certains biens sont des droits réels cad droit qui ont pour objet un bien. Si l’objet du droit est un immeuble, le droit lui meme est un immeuble (servitudes, usufruit). Idem pr les meubles Regarder son objet : il y a des biens incorporels qui ne sont pas des droits dc n’ont pas d’objet ou des droits qui ont pour objet un bien immatériel (invent°, œuvres d'art) Principe : ts ce qui n'est pas immeuble est

Session N°5 : Les droits sociaux en concours : usufruit, indivision, communauté entre époux Points sensibles • Le nombre d'associé(s), avec, en particulier, le cas des époux associés • Usufruit et participation aux décisions collectives • Indivision et participation aux décisions collectives • Communauté entre époux Documents Document n° 1 : Expertise de gestion – Demandeur – Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard