Cession De Créance Et Subrogation

articles 1197 et suivants Section I : Les obligations conjointes * ce sont des obligations qui se divisent * activement, s’il y a plusieurs co-créanciers * passivement s’il y a plusieurs co-débiteurs * La dette ou créance se divise par part viril (le nombre de personnes). * S’il y a plusieurs co-débiteurs et co-créanciers  si la dette se divise, chacun joue pour lui, les co-débiteurs ne se représentent pas entre eux. Section II : Les obligations solidaires

achète les créances détenues par un créancier (vendeur) sur son débiteur (acheteur). Le vendeur décide alors de céder ses factures au factor en échange de quoi, ce dernier lui consent une avance du montant des créances cédées, sous déduction des intérêts et commissions. L’intérêt intervient au jour du paiement du factor. En effet, par principe celui-ci est subrogé dans les droits du créancier et informe donc le débiteur de sa volonté de se subroger au moment du paiement de la créance. Ainsi, en

créanciers ou débiteurs Il s’agit de savoir si la dette ou la créance se divise entre les sujets. L’obligation ne se divise entre les sujets donnant naissance à une obligation conjointe. Toutes les autres sont des exceptions. ← Obligation conjointe : obligation qui, comportant plusieurs créanciers ou plusieurs débiteur, se divise, activement ou passivement, entre les différents sujets : chacun ne peut réclamer qu’une partie de la créance, ou n’est tenu que d’une partie de sa dette. Division

l’obl assortie d’un terme. L’effet immédiat du terme est dc de donner naissance à un moyen de défense, celui de s’opposer à l’exécution de l’obl avt l’échéance. Plusieurs conséquences: Le créancier ne peut poursuivre en justice son débiteur La créance a termes, vu non exigible, ne peut se prescrire (la prescription ne court qu’après survenance du terme) Aucune voie d’exécution ne peut être exercer contre les biens du débiteur. Qui a terme ne doit rien⋄ or, le terme, en tant que tel, ne concerne

plurales articles 1197 et suivants Section I : Les obligations conjointes - ce sont des obligations qui se divisent o activement, s’il y a plusieurs co-créanciers o passivement s’il y a plusieurs co-débiteurs - La dette ou créance se divise par part viril (le nombre de personnes). - S’il y a plusieurs co-débiteurs et co-créanciers si la dette se divise, chacun joue pour lui, les co-débiteurs ne se représentent pas entre eux. Section II : Les obligations solidaires

Les droits du créancier avant terme : Puisque l’obligation existe, on comprend que le créancier pourra céder sa créance. Et c'est même pour les créances à terme que le mécanisme de la cession de créance trouve sa raison d’être. Le créancier peut tout à fait pratiquer des mesures conservatoires, application de la loi de 1991. Les créanciers du créancier pourront saisir la créance du créancier. Paragraphe 2 : la situation à l’échéance du terme : A l’échéance du terme, l’obligation devient

 Régime Général de l'obligation Def: Ens des règles qui indiquent comment naissent et meurent des obligations. Les questions qui ont trait au RGO sont fréquentes en pratique (ex: cession de créance, extinction de la dette...) Permet d'avoir une architecture globale. Obligation = lien de droit entre au moins deux personnes.L'un (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation déterminée à l'avance. = définition romaine. Une demande en justice est possible pour que la prestation

des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation

personnes, qui permet à l’une la créancière d’exiger de l’autre, débitrice, qu’elle exécute ce à quoi elle s’est engagée. On étudiera la vie, la circulation et l’extinction de l’obligation. La créance peut être cédée, transmise à quelqu'un d’autre. La subrogation personnelle, est la même idée que la cession mais selon des contraintes différentes => opération devient triangulaire Tiers peut entre autres se voir opposer un refus par le débiteur L’obligation peut s’éteindre. Très souvent par son exécution

initialement prévu (art. 1244-1 al.2). * La seconde est que le délai de grâce de remet pas en cause la mise en demeure (document important adressé au débiteur car c’est la première étape avant que le créancier puisse poursuivre l’exécution forcée de sa créance). Généralement la mise en demeure est faite quand le terme initialement prévu est survenu. Si à l’issu du délai de grâce pas de paiement, le créancier peut diligenter une exécution forcée sans avoir à faire une nouvelle mise en demeure. * La