Cession De Créance Et Subrogation

au cas de décès de l’une des parties qui laisse plusieurs héritiers. Au cas de pluralité de créancier, l’un d’entre eux peut seul, donc sans l’intervention des autres créanciers, réclamer le paiement. En revanche, il ne peut seul disposer de la créance (remise de dette, consentement à une dation en paiement…) ; ceci nuirait aux autres créanciers. Cette indivisibilité à l’égard du créancier se double d’une possibilité de recours entre ceux-ci. Lorsque l’un a reçu paiement, les autres peuvent lui

peut choisir les moyens à déployer pour recouvrer sa créance ou pour obtenir indemnisation du préjudice qu’il aurait pu subir : ça va de la mise en demeure* (rappel formel de l’existence de l’obligation) au recours à la force publique en passant par l’action oblique/action paulienne. Le pouvoir du créancier se manifeste aussi par la possibilité de ne pas poursuivre l’exécution de sa créance. Il va parfaitement choisir de délaisser sa créance (choix ou négligence), ce qui mène à l’extinction de

Subrogation personnelle La subrogation personnelle est une substitution d?un créancier par un autre, dans un rapport d?obligation. Il existe également la subrogation réelle qui implique la substitution d?un bien à un autre. Ainsi, une personne payant la dette d?un tiers, débiteur, aura une possibilité de recours contre celui-ci. Il dédommage le créancier et récupère la créance et ses accessoires. Subrogation conventionnelle Il s?agit d?une convention élaborée par le tiers solvens qui a payé

de base juridique à de nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit des affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement : - le paiement (titre 1) ; - les opérations sur créance (titre 2) ; - les causes particulières d'extinction de l'obligation (titre 3). Titre 1 - Le paiement ALORS QUE DANS LE LANGAGE COURANT LE PAIEMENT ÉVOQUE INVARIABLEMENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, IL A DANS LE VOCABULAIRE JURIDIQUE

L3 SEMESTRE 1 Regime de l'obligation introduction : Droit de l'obligation, droit de créance, différents des droits réels. Met son titulaire en contrat avec le débiteur contre lequel il aura pouvoirs d'obtenir de lui l'exécution de la prestation. 1) distinction des droits réels et des droits de créances 2 théories ont mis en cause cette distinction. Dans les années 1960 Ginossard 20e S Planiol la thèse personnaliste de Planiol : par de la définition donnée

Paiement simple/ paiement avec subrogation Le paiement emporte satisfaction du créancier. Mais il n’est pas certain qu’il éteigne la dette. Il est en effet tout à fait envisageable que ce soit un tiers ou un des coobligés qui ait payé. En ce cas, le créancier est satisfait, mais la dette demeure : celui qui a payé bénéficie, par le biais de la subrogation, d’un recours contre les autres débiteurs. On distinguera donc le paiement pur et simple (§1) et le paiement avec subrogation (§2). §1. Paiement pur

SURETES * Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009 Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanisme dans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier. Et l’article 2314 qui sanctionne

conclu pour atteindre des desseins illicites ou immoraux. Une telle protection sociale justifie un contrôle approfondi de la cause. En effet, un contrat apparemment licite peut avoir été conclu dans un but illicite ou immoral (tel est le cas d’une cession de bail pour la création d’une maison close). - La sanction de l’illicéité ou de l’immoralité de la cause est la nullité absolue du contrat. Il peut s’agir des interdits tels que la vente d’une maison de tolérance, ou les contrats portant sur le

terme. C'est une sanction et c'est pour cela que la déchéance du terme ne se conçoit que pour le terme suspensif. La déchéance consiste en une cessation immédiate du bénéfice du terme qui justifie une exigibilité immédiate et donc anticipée de la créance. Le débiteur va devoir donner la prestation à son créancier avant la date prévue dans le contrat.  La déchéance peut être stipulée conventionnellement. Dans ce cas, elle doit être prévue par une clause expresse qui énonce les faits par lesquels

L'affacturage est un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé - le factor - achète ferme les créances détenues par un fournisseur (vendeur) sur ses clients (acheteurs). La définition de l’opération d’affacturage : Opération de gestion financière par laquelle dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère des comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs