Cession De Droits Sociaux

- Généralités 1- Présentation de FDF - SARL au capital de 37 500 € - siège social 45 Boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS - créé en octobre 1996 • 2 associés : → Madame Aline SZUSTERMAN, expert-comptable, commissaire aux comptes, diplômée de l’ESCP, gérante du cabinet → Monsieur Daniel MURCIANO, expert-comptable, commissaire aux comptes, titulaire d’un Master de droit fiscal, de droit social et d’un DU de conseil en gestion de patrimoine privé et professionnel. • 7 stagiaires

:       d’IS ; d’IR ; de TVA ; de DE ; de DT ; et de procédures fiscales. l’introduction de nouvelles mesures et/ou d’amendements au niveau de :  la taxe intérieure de consommation (TIC);  le recouvrement des créances publiques ;  les droits d’importation applicables aux biens d’équipement importés dans le cadre des conventions d’investissement conclues avec l’Etat ;  la taxe de promotion du paysage audiovisuel national (TPPAN) ; et  les taxes parafiscales sur les jeux du hasard pratiqués

notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant

 SOCIETE _____________________ Société à Responsabilité Limitée Capital Social : ---------------- Dinars Siège Social : ________________________ STATUTS Entre les soussignés : La Société -------------, immatriculée au registre de commerce sous le n° ---------------, MF n° ----------------------------, représentée par son -------------- Monsieur ---------- Monsieur------------------, (nationalité), (état civil), demeurant à ------------- CIN n°-------- Monsieur ------------------, (nationalité)

Commentaire article 1843-4 L’article 1843-4 du Code civil est rédigé ainsi : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'expert

d'assurance vie 32 IV - LES REVENUS FONCIERS 33 Les régimes de droit commun 35 Les régimes spécifiques 40 V - LA LOCATION MEUBLEE 57 Le régime de la location meublée professionnelle 57 Les loueurs en meublé non professionnel 59 VI – LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES 61 VII - L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIERES 64 LE BOUCLIER FISCAL 71 Revenus pris en compte 71 Impôts pris en compte 72 Modalités d'exercice du droit à restitution 73 L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF) 75

Droit des entreprises en difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput

terme provenant de la cession de titres de participation ; o 0 % ou 15 % pour les plus-values à long terme provenant de la cession de parts de fonds communs de placement à risques et d’actions de sociétés de capital- risque ; o 15 % pour les revenus de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés, ou de certains procédés de fabrication industriels et les plus-values de cession de ces mêmes éléments ;

Droit commercial Pré-Introduction : Scté = est-ce un contrat ? Oui le plus souvent. Est-ce une personne morale ? Oui le plus souvent. Comment créer t-on une scté ? Droit très ouvert sur de nombreux aspects de la vie éco. Relation souvent étroite avec d’autres branches du droit (fiscal, social, concurrence, comptabilité, et avec le droit financier). Car les sctés payent des impôts, emploient personnels, travaillent sur des Marchés concurrentiels, doivent émettre docs comptables... C’est un

- Un affectio societatis Section 1 - Les droits politiques de l’associé Il existe au sein des sociétés un concept de démocratie économique, qui veut dire qu’on a le droit de participer à la vie économique. Ce principe est lié à la citoyenneté économique. On dit que ce sont des citoyens économiques. Le droit à l’information Il est inutile de chercher dans les codes des règles qui régissent le droit à l’information. Ce droit est néanmoins une réalité que nous retrouverons dans