Cession De Droits Sociaux

de titres : les titres du capital et les titres de créances. A- Les titres de capital Les titres de capital sont des valeurs qui confèrent à leurs porteur un droit de propriété touchant à divers volets : droit à des 138 La gestion fiscale du portefeuille titres dividendes, droit à l’information sur la société, droit de vote, droit au produit du partage en cas de liquidation, etc… Pour répondre aux besoins des investisseurs, différents types de titres ont été créés, les plus répandus sont

contrôle d'une société par actions (à l'exclusion du contrôle des concentrations d'entreprises) In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 567-573. Citer ce document / Cite this document : Houin Roger. La prise de contrôle d'une société par actions (à l'exclusion du contrôle des concentrations d'entreprises). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 567-573. doi : 10.3406/ridc.1986.2432 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2432

Problème de droit : Cette question pose deux problèmes de droit : * La cession des parts sociales à un tiers * La cession des parts sociales à un associé Règles de droit : La SARL est une société hybride : elle emprunte aux sociétés de capitaux la responsabilité limitée aux apports pour les associés, mais comme elle correspond le plus souvent à de petites entreprises elle est assimilée à une société de personne en ce qui concerne la cession des parts sociales. Le législateur a voulu

 COURS DES DROITS D’ENREGISTREMENT L’acte général de la conférence internationale d’Algésiras du 7 avril 1906 prévoyait dans son article 65 l’établissement d’un droit de mutation au minimum de 2% sur les ventes immobilières. Cette disposition a été le point de départ d’une législation contenue dans le Dahir du 21 Chaâbane 1332 (15 juillet 1914) B.O du 17 septembre 1914. Ce texte directement inspiré de la législation française publique et les arrêtés

MT-NOTE INFO La privatisation de Maroc Telecom a été initiée en 2001 suite à la cession par le Royaume du Maroc de 35% du capital de Maroc Telecom à un partenaire stratégique Vivendi Universal. Le 18 novembre 2004, le Gouvernement du Maroc et Vivendi Universal sont convenus de la cession par le Royaume du Maroc à Vivendi Universal de 16% du capital de Maroc Telecom et ont prévu une date de réalisation de la transaction le 4 janvier 2005. La présente introduction en bourse constitue une étape

/Fusion acquisition / La Convention de l’Acte de garantie : Assise juridique Non suffisante ou Quasi inexistante en Droit Marocain L’acte de garantie- de l’actif, du passif ou encore de l’actif et du passif, c’est une convention par laquelle une opération de transfert de titres sociaux, il s’agit généralement d’une personne, dite cédante, couvre une autre personne, généralement dite cessionnaire, contre des risques qui varient en fonction de l’objet

Savoir  « accompagner » le chef d’entreprise de la création - ou du rachat - de l’entreprise jusqu’à sa cession I. La création de l’entreprise 1. Le choix de la forme juridique « optimale » ( Par rapport au projet ( Par rapport au statut fiscal de l’entreprise ( Par rapport à la situation personnelle du dirigeant (régime fiscal et social de la rémunération) 2. Le coût fiscal de l’opération ( La diversité des

création d'une société nouvelle entraîne l'exigibilité des droits d'enregistrement sur les apports réalisés par toutes les sociétés qui interviennent dans l'opération.) Les droits d'enregistrement (droits de mutation) L'acte de cession doit être enregistré au service des impôts dans le mois qui suit l'acquisition, délai après lequel des pénalités de retard sont exigibles. Les cessions de parts sociales (snc, sarl, Eurl) sont soumises au droit d'enregistrement de 3,00% après un abattement de 23 000

concernant la cession d'actions dans une société anonyme sont beaucoup plus souples que celles prévues pour la cession des parts sociales d'une société de personnes. En effet, dans les SA, le montant des capitaux investis importe plus que la personnalité des titulaires des droits sociaux si bien que les cessions d'actions, qui permettent d'entrer ou de sortir de l'actionnariat, sont facilitées. Il est à noter que des différences de régime entre une cession d'actions et une cession de parts sociales existent

le patrimoine affecté à l’activité professionnelle Droit de vote Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples Proportionnel à la part du capital détenue Droits dans les bénéfices Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées) Possibilité de créer