Cession De Droits Sociaux

de la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;  de l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique;  de l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;  de la cession à titre onéreux ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés, à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes ;  de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance

statut juridique le plus adapté à l’exploitation  d’un  fonds  de  commerce  ?   - Quelles sont les conditions et conséquences de la cession  d’un  fonds  de  commerce  ?   Annonce du plan : Il  convient  d’une  part  de  déterminer  le  statut  juridique  de  Monsieur  Michel  le  mieux  adapté  à   son  projet  (I)  et  d’autre  part  d’envisager  la  cession du fonds de commerce (II). I. LE STATUT DE MONSIEUR MICHEL Monsieur  Michel  souhaite  acquérir  un  fonds  de  commerce  en  son  nom

cumul mandat social/contrat de travail Administrateur possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Président du Conseil d’Administration (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique

«SACED» Société en nom collectif au capital de 100 000, 00 dh Siège social : 41 avenue de France, Agdal , 50100, Rabat STATUTS Les soussignés : - Mr GHANIMI IMAD, demeurant 36, BD HASSAN II, AIN LEUH, né le 31 MAI 1989 à AIN LEUH, de nationalité Marocaine, Célibataire. - Mlle EL MIDAOUI SAMIA, demeurant à 30000 rue Cavendish, 06 Nice, France né le 10/05/1989 à SALE, de nationalité Marocaine, célibataire. Ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société en nom collectif

| |Droit de vote |Proportionnel à la |Possibilité de créer |Proportionnel à la |  |  | | |part du capital |des actions |part du capital | | | | |détenue (sauf actions |privilégiées |détenue | | | | |à droit de vote double |bénéficiant de droits |

Bernaroyat. Chacun des droits associés sont porteurs de 300 parts de la société au capital de 90 000F. La SCI a acquis un appartement qui a été successivement occupé par Mme Coltelloni (associée) puis par M. Fachena (gérant). En 1970, année où Fachena devient gérant, l’associée cède ses 300 parts à ce dernier. En 1972 l’associé cède ses parts à la mère du gérant qui les cède à son tour à sa fille (sœur du gérant) en 1973. Ayant obtenu de sa sœur la signature d’actes de cession en blanc, le gérant cède

Sociétés de participations financières pourront avoir un objet social qui ne soit pas exclusivement la détention des parts ou d’actions de Sociétés ayant pour objet l’exercice d’une même profession, par exemple essentiellement l’administration et la gestion des filiales. La loi PROFESSIONS du 11 février 2004 dispose que les Sociétés de participations financières pourront avoir pour objet la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de la même profession.

Droit des sociétés approfondies Titre 1 : la société civile Chapitre 1 : la société civile : statut légal général Il s’agit d’aborder les règles qui vont s’appliquer à l’ensemble des sociétés civiles. Ce statut légal a vocation à s’appliquer aux sociétés civiles générales et particulières. Le statut légal s’applique lorsque rien n’est prévu quant aux statuts sur une société particulière. Quelles sont ces règles qui vont s’appliquer ? Les textes applicables sont : ( Code Civil (Art 1832

La prohibition des clauses léonines et les cessions massives de droits sociaux Aux termes de  l’article 1844-1 , al. 2 du Code civil : «  la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites  ». Trois interdictions

L’associé d’une société a pour droit celui de céder ses titres, qui est un droit important, notamment afin qu’il ne reste pas « prisonnier » d’une société dont il ne voudrait plus faire partie. Les cessions de titres sont soumises aux conditions de validité des contrats, énoncées à l’article 1182 du Code Civil. Le cédant d’actions doit au cessionnaire des garanties légales, que les parties ont pris pour habitude depuis longtemps de doubler avec des garanties conventionnelles, les « garanties de