Cession De Parts Sociales Et Dissolution De Société

SOCIETE ------------- SUARL Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Capital Social : ------------ Dinars Siège Social : --------------------- STATUTS Le soussigné : M. ----------, célibataire, de nationalité --------------, né le ------------- à -------------, demeurant au-------------------------, titulaire de la CIN n° -------------- en date du -------------- A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée

ou de clientèle ; c) cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, de parts et d’actions des sociétés non côtés en bourse et d’actions ou de parts dans les sociétés immobilières et dans les sociétés à prépondérance immobilière visées respectivement, à l’article 3-3° et l’article 61-II ci-dessus. 2°) bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée ; 3°) Cession d’un droit au bail ou du bénéfice

Droit des sociétés approfondies Titre 1 : la société civile Chapitre 1 : la société civile : statut légal général Il s’agit d’aborder les règles qui vont s’appliquer à l’ensemble des sociétés civiles. Ce statut légal a vocation à s’appliquer aux sociétés civiles générales et particulières. Le statut légal s’applique lorsque rien n’est prévu quant aux statuts sur une société particulière. Quelles sont ces règles qui vont s’appliquer ? Les textes applicables sont : ( Code Civil (Art 1832

S T A T U T S ( Ma société) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000,00 DH SIEGE SOCIAL: ………………………………………………………………………… Entre les soussignés : - Monsieur y ………………., Né le ../../…. à SEKSAOUA (Maroc) de nationalité Franco-Marocaine, demeurant ……………………………………………………………, et titulaire de la CIN N° : ………. - Monsieur x ………………., Né le ../../…. à SEKSAOUA (Maroc) de nationalité Franco-Marocaine, demeurant ……………………………………………………………, et titulaire de la CIN N° : ………

SNC : La SNC est une société de personne ou « l’intuitu personaé » est très fort, elle comporte généralement peu d’associé. I/ Associés : * La SNC doit avoir au minimum 2 associés personnes physiques ou morales non frappés d’incompatibilité, d’interdiction ou de déchéance. Les associés doivent tous avoir la qualité de commerçant, c'est-à-dire que les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle et curatelle ne peuvent pas être associés. * Les associés répondent indéfiniment

TITRE 1 Formation- Dénomination sociale – objet –siège – Durée de vie Article 1 : Formation Il est formé par les présents, entre les soussignés ci-dessous, propriétaires des parts ci-après crées et entre les propriétaires de celles qui pourront l ‘être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par le Dahir formant code de commerce, les lois en viguier au Maroc sur les dites sociétés et par les présents statuts : 3. - Monsieur : - Nationalité : - C. I. N : - Né le

Le droit des affaires Chap I : Contrat des sociétés Section 1 : Conditions de création des sociétés * Conditions de fonds Par sa définition, « la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui en résulte ». Les associés : La capacité : un mineur n’a pas le droit de conclure un contrat ni d’avoir des parts dans cette société que s’il est représenté par son tuteur. N°

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Dénomination  : SCI TWO BROTHERS Capital Social : 10 000 € Siège social : 15, RUE EDOUARD VAILLANT 95340 PERSAN LES SOUSSIGNES : - Mr LAGHA RAJINDER SINGH, né le 10 Juin 1966 à New-Delhi - INDE, de nationalité Française, C.N.I. N° 060395303896, demeurant au 15, rue Edouard Vaillant – 95340 PERSAN. - Mme TARVINDER Ep. LAGHA KAUR, née le 16 Juin 1970 à Delhi - INDE, de nationalité Indienne, T.de Séjour N° F953033443, demeurant au demeurant

suivante de la société est donnée par L’article 1832 du Code Civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». I. Les différentes sortes de sociétés Les

 LE SELECTEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 € Siège Social : 02 RUE BLAISE PASCAL 63 000 CLERMONT-FERRAND STATUTS Les soussignés : - Mademoiselle RIHANI Audrey demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND née le 13 janvier 1986 à CLERMONT-FERRAND célibataire non pacsée de nationalité française - Monsieur BELLAOUAR Abdellah demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND né le 08 juillet 1984