Cession Partielle Du Fonds De Commerce

déspécialisation partielle ou simple le déspécialisation renforcée ou plénière la déspécialisation pour départ à la retraite ou invalidité du preneur b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée Page 6 le droit de résilier le bail le droit de céder le bail avec son fonds de commerce le droit de sous-louer le bail commercial c. le droit au renouvellement de son bail Page 7 les conditions du droit au renouvellement Page 8 condition de propriété condition d’exploitation du fonds condition de nationalité

LE FONDS DE COMMERCE ET LE BAIL COMMERCIAL Chapitre 1 : Le fonds de commerce A- La définition du fonds de commerce Aucun des textes applicables dans la plupart des Etats de l’OHADA ne contenait la définition du fonds de commerce. Le nouvel acte uniforme s’appuyant sur la doctrine française dominante, définit le fonds de commerce comme « un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ». Cette définition a l’avantage de mettre l’accent sur la

être licite. Cette licéité renvoie non seulement à la conformité de l'objet à l'ordre public mais également à la commercialité juridique de l'objet. La question de la licéité de la cession d'un clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIX ème siècles et du XX ème siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXI ème siècles, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence par un arrêt de la première Chambre civil du 7 novembre 2000. En l'espèce, dans cet

Code de commerce de 1807 au nouveau Code de commerce de l’an 2000 III – Les sources du droit commercial A) – La loi B) – La coutume et les usages C) – La jurisprudence Partie I – Les acteurs : le commerçant, l’entreprise commerciale Titre I – La notion de commerçant Chapitre I – Les actes de commerce Section I – La notion d’actes de commerce Sous-section I – Les actes de commerce par nature § 1 – Les activités commerciales A) – La liste des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce 1) –

INTRODUCTION Le droit commercial concerne les actes de commerce entre commerçants, mais également entre commerçants et non commerçants. Droit commercial, également droit d'exception, est différent du droit civil, et l'emportant dans certains cas, notamment pour les litiges entre commerçants. Le droit Commercial concerne aussi le régime des baux, la qualité et responsabilité du commerçant et enfin tout le régime des actes de commerce. Le droit commercial concerne également l'exploitation d'un

Fonctionnement 14 2. Contrôle 14 THEME 4 : Le fonds de commerce 15 I. La notion de fonds de commerce 15 A. Les critères du fonds de commerce 15 B. distinction du fonds de commerce et des notions voisines 15 C. Les caractères juridiques du fonds de commerce 16 D. Les éléments du fonds de commerce 16 1. Les éléments incorporels du FC 16 E. Les éléments corporels du FC 17 II. Les opérations juridiques sur le fonds de commerce 17 A. Cession à titre onéreux 17 1. Condition de vente

En effet, en plus d'avoir déclaré la nullité du contrat et d'avoir exigé de Mr Y le remboursement de la moitié de l'indemnité payée par Mr X, la Cour d'appel refuse sa demande. Pour justifier sa décision, celle-ci a retenu que l'objet relatif a la cession de clientèle était illicite du fait que la liberté de choix du patient n'avait pas été respectée par Mr Y. Ce dernier se pourvoit en cassation reprochant a la Cour d'appel d'avoir violé les articles 1128 et 1134. En effet, celle ci n' ayant retenu

UNIVERSITE HASSAN II FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES JURIDIQUES ET SOCIALES. MOHAMMEDIA LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Travail réalisé par : • CHARRAT KHADIJA • DAFIR ABDESSAMAD • ITAOUI MAHA Année universitaire 2006/2007 LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE INTRODUCTION PARTIE I : LA PHASE CONTRACTUELLE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : SECTION 1 : LES PARTICULARITES CONTRACTUELLES : SECTION 2 : LES PARTICULARITES PROCEDURALES : SS

traditionnelle passant progressivement d’un refus d’admettre la validité de toute cession de clientèle civile à, dans cette décision, une reconnaissance totale. En l’espèce, un chirurgien avait mis son cabinet à disposition d’un confrère, créant avec lui une société civile de moyens le 15 mai 1991 et concluant ainsi deux conventions. La première qualifiée par les parties de « cession de clientèle », prévoyait le rachat partiel de la patientèle par M. Woessner moyennant le versement d’une rémunération

ET DE COMMERCE | Le fonds de commerce | Les contrats portant sur le fonds de commerce | | Mlle KIKI RATOWO Olivia | 07/03/2013 | Le document ci présent évoque le rapport fonds de commerce et clientèle notamment sur l’acquisition de droit et des baux commerciaux | Définition Article 79 Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Article 80 Le fonds de commerce