Cession Partielle Du Fonds De Commerce

experts en diagnostics d'entreprise Chapitre IV : La restructuration des sociétés 62 S1 Les procédés de restructuration 62 1. la fusion et la scission 63 A. La fusion 63 B. La scission 63 2. Les autres procédés de restructuration 64 A. L'apport partiel d'actif 64 B. Les prises de participations 65 S2. Les groupes de sociétés 69 1. Les définitions du groupe de sociétés 69 A. Les définitions légales 69 B. Les définitions jurisprudentielles 69 C. Les définitions doctrinales 69 2. La réglementation

experts en diagnostics d'entreprise Chapitre IV : La restructuration des sociétés 62 S1 Les procédés de restructuration 62 1. la fusion et la scission 63 A. La fusion 63 B. La scission 63 2. Les autres procédés de restructuration 64 A. L'apport partiel d'actif 64 B. Les prises de participations 65 S2. Les groupes de sociétés 69 1. Les définitions du groupe de sociétés 69 A. Les définitions légales 69 B. Les définitions jurisprudentielles 69 C. Les définitions doctrinales 69 2. La réglementation

D’APPLICATION 1 - Personnes et activités imposables Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les activités professionnelles

LE FONDS DE COMMERCE 1. Définition Meuble incorporel. Eléments constitutifs essentiels : éléments incorporels - corporels et autres. Eléments incorporels Clientèle Enseigne et nom commercial Droit au bail Eléments corporels Agencement Mobilier Matériel (Stockage) Marchandises Autres Brevets Dessins et Modèles Industriels 2. Evaluation Elle ne peut s'apprécier que par comparaison de plusieurs données chiffrées : 2.1. Objectives Le chiffre d'affaires, Le bénéfice, La surface, etc... 2.2. Subjectives

maintenir son existence. Le droit ne définit pas l’entreprise : Autonomie économique Créée et exploitée par une ou plusieurs personnes Activité économique 1- L’entreprise considérée comme une activité a) Le droit commercial Acte de commerce : acte commercial par nature (achat pour revendre), objectif par accessoire Certaines activités économiques sont commerciales si elles sont faites dans le cadre d’une entreprise.  Critères : L’activité est commerciale si elle s’exerce dans

fédérations, ainsi que les confédérations des sociétés coopératives et des groupements, quelle que soit leur activité ; 3) les personnes morales et sociétés se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce ou qui habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre, et 3 les sociétés de crédit foncier ; 4) les personnes morales et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente des terrains leur appartenant ; 5)

Plan Plan - 1 - Introduction - 3 - Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce - 4 - Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 -

la date de son immatriculation au registre du commerce, à l'exception de la société en participation. La transformation de la société ou la prorogation de sa durée n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La société est désignée par sa raison sociale ou sa dénomination sociale. Titre deux L'immatriculation et la Publicité des Sociétés Article 14 La société doit être immatriculée au registre du commerce du tribunal de son siège social dans un délai

iii. LE BAIL A USAGE COMMERCIAL * VI Les créanciers de la période d'observation * TITRE II   LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE * I    LE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION * II   LE REDRESSEMENT PAR LA CESSION DE L'ENTREPRISE * III ème Partie : LA LIQUIDATION JUDICIAIRE * IV ème Partie : LA SITUATION DE LA CAUTION Le droit des difficultés des entreprises procède de la loi du 1er mars 1984 et de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin

pour s’orienter vers la prévention : par des procédures collectives , vers la sauvegarde de l’entité de l’entreprise , et par la suite la sanction des débiteurs déffaillant .. Toutefois , avec la suppression de la faillite par le nouveau Code de Commerce (Loi 15-95 entrée en vigueur en février 1997), c'est la liquidation judiciaire qui devient «la procédure la plus sévère» que puisse connaître une entreprise en difficulté . Ainsi , il importe de préciser que les procédures collectives sont des procédures