Cession Partielle Du Fonds De Commerce

que soit la nature de leur activité. Néanmoins, certaines sociétés peuvent opter pour le régime de l’IBS. 1-1- Sociétés relevant obligatoirement de l’IBS Ce sont les sociétés de capitaux prévues par le code de commerce : - Les sociétés par actions (SPA) Art. 592 du Code de commerce - Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Art. 564 du CC - Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) Art. 564 du CC - Les sociétés en commandite par actions (Art. 715 ter du CC) - Les

dit taux marginal. Pour consulter le barème en vigueur pour l'année 2002, se référer à la loi de finances pour 2002. Certains types de revenus sont soumis à une imposition forfaitaire et non progressive. Il s'agit principalement des plus-values de cessions de valeurs mobilières et des revenus de créances soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Base d'imposition Opération, transaction ou revenu sur lequel se calcule un impôt. On appréhende d'abord le revenu brut, duquel on retranche les charges

économiques et sociales de salé 1 Le droit de traitement des difficultés de l’entreprise- Cours de professeur Houda EL GUENNOUNI Propos introductifs Le traitement des difficultés des entreprises est encadré par le livre V du code de commerce. Innovantes à leur entrée en vigueur (il y a 20 ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, 9 finissent en liquidation judiciaire ! Ce chiffre a été dévoilé par le ministère de la Justice lors

doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier 2006, cette loi se présente comme un texte d’équilibre, entre les différents intérêts antagoniques. Triple objectif poursuivi par l’ancienne loi du 25 janvier 1985, a été repris par l’art. L620 1 du code de commerce dans le cadre de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise

puisque les opérations de banques relèvent du droit commercial. De plus les banques sont obligatoirement des sociétés par actions, et des entités commerciales (cf: art 410-1 du code de commerce). Les commerçants ne peuvent pas échapper au circuit bancaire, puisque aujourd'hui l’article L 123-24 du code de commerce de 1940, oblige les commerçants à avoir un compte un banque à la banque postale. Cependant il y a eu un éclatement du droit commercial depuis le début du 20ème siècle. Le droit bancaire

SIRIKI SORO Bibliographie  L’Acte uniforme portant droit commercial général  Riper ET Roblet DROIT COMMERCIAL GEN T1 Plan du cours Titre1- l’étude des actes de commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi

banques ayant d’autres activités. §2 : Les autres établissements de crédit A) Les banques mutualistes ou coopératives, et les caisses de crédit municipal Ces établissements sont habilités, comme les banques, à recevoir d façon générale, des fonds du public que l’on appelle « à vue », (c’est-à-dire que l’on peut retirer sur l’instant, à première demande), ou à moins de 2 ans de terme. Leurs compétences se limitent aux opérations qui ont été autorisées par les textes législatifs et réglementaires

composante du droit commercial et aujourd’hui encore il est intimement lié au droit commercial. Plusieurs exemples le prouve : L’article L.110-1 du code de commerce qui énumère les actes de commerce classe les opérations de banque parmi les actes de commerce, Les commerçants ne peuvent pas ignorer les banques car l’article L.123-24 du code de commerce fait obligation aux commerçants d’ouvrir un compte dans un établissement de crédit, Les banques quant à elles sont obligatoirement des sociétés commerciales

1 : La dé spécialisation partielle ou simple 2 : La dé spécialisation renforcée ou plénière 3 : La dé spécialisation pour départ à la retraite ou invalidité . . du preneur B ) La faculté de quitter les lieux de façon anticipée 1 : Le droit de résilier le bail 2 : Le droit de céder le bail avec son fonds de commerce 3 : Le droit de sous-louer

2. BUT DE LA COMPTABILITE GENERALE A l’origine, la comptabilité générale avait pour objectifs de renseigner le commerçant sur la composition de son patrimoine et sur les causes de l’évolution de ce patrimoine. Mais le développement du commerce a amené à la création d’entreprises regroupant de nombreux associés dont la plupart ne travaillaient pas dans ces entreprises. Ainsi, peu à peu, la comptabilité générale est devenue un moyen d’information de ces associés. Ce droit à l’information