Ch Mixte 28 Mars 1997

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

d'une résidence principale et non pas secondaire. Certains arrêts antérieurs avaient été moins nets (V. Civ. 1ère 29 mai 2001, RJPF 2001 12/19 obs. F. VAUVILLÉ, Defrénois 2002. 400 G. CHAMPENOIS, RTD civ. 2002. 556 obs. B. VAREILLE) ; adde Civ. 1ère 28 septembre 2004, Dr. Fam. 2004 n° 195 obs. V. LARRIBAU-TERNEYRE, RTD civ. 2005 obs. B. VAREILLE). De même, la location-attribution est traitée plutôt comme une location que comme une vente. V. Civ. 1ère 9 octobre 1990 : JCP 1991 éd. N. II. 57.

sommes sur le fondement de stipulations qu’ils n’avaient pas acceptées, les époux Lecarpentier lui ont demandé le remboursement des sommes correspondant aux intérêts perçus et aux indemnités et pénalités en cause ; que l’arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1997) les a déboutés de ces prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Lecarpentier font grief à l’arrêt attaqué d’avoir statué comme il l’a fait, alors, 1° que l’article 1er du Premier Protocole additionnel

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLIC Le contrat d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics. Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais comme un contrat de droit privé. La loi du 22 Janvier 1997 a transposé fidèlement en droit français la directive communautaire 92-50 du 13 Juin 1992 qui prévoit le principe d'une mise en concurrence similaire à celle des marchés publics, selon des décrets à paraître. Dès lors que le Cahier des Charges comporterait

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL

courtier de commerce, les greffiers des tribunaux dinstance, lesquels, autrefois officiers publics et ministriels, sont maintenant fonctionnariss depuis 1965. De mme, larticle L. 322-8 substitue un dcret au tableau mentionn par larticle 1er de la loi du 28 mai 1958. B Le bilan contrast de la mise en uvre des objectifs poss par le Conseil Constitutionnel lors de llaboration du nouveau code de commerce La parution de lordonnance du 18 septembre 2000 relative au code de commerce a pu surprendre, voire

Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres professionnels, fondations. La distinction entre ces personnes privées et les personnes publiques spécialisées n'est pas toujours évidente. Les textes qui créent la personne peuvent expliciter sa nature. Mais il y a des cas où les textes

science administrative, Paris, PUF, 1985, les différents articles rassemblés sous le titre II "Rapports hiérarchiques et structures internes". A cet égard, cf. R. LIBCHABER et N. MOLFESSIS, Sources du droit en droit interne, in Rev.trim.dr.civ., janvier-mars 1999, p.232: «la représentation pyramidale des sources du droit...continue à orienter la plupart des réflexions sur l'ordonnancement juridique». Pour s'en convaincre, on citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994, p.178:

personnel, puis, en cas de défaillance du tiers garant, il poursuivra sur le bien grevé de sûreté. C'est encore l'addition des deux suretés, sauf que là, les deux suretés ne garantissent pas la même dette. 4 : le cautionnement réel est une sureté mixte, c'est à dire qu'elle est à la fois réelle et personnelle. Cette conception met en cause la distinction traditionnelle des suretés réelles et personnelles. Le tiers garant accorde simultanément un droit personnel sur son patrimoine au créancier, mais

que comme un pourvoi en cassation ; que ce pourvoi n'a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 12 septembre 2011, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir le 23 mars 2011, date de notification de l'arrêt à la société Caterpillar France ; qu'il est donc tardif et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions du pourvoi du ministre du travail, de l'emploi et de la santé : 2. Considérant qu'aux termes de l'article