Ch Mixte 28 Mars 1997

9 avril 1998 sur les produits défectueux qui va insérer dans le CCI les articles nouveaux 1386-1 et suivants. Les produits défectueux peuvent poser la question de la responsabilité du fait des vaccins dans un certain nombre d'hypothèses. Loi du 4 mars 2002 sur les accidents thérapeutiques. La plupart des grands fléaux qui sont les causes les plus fréquentes d'accidents font l'objet de législation spéciale, accidents de la circulation, produits déféctueux, accidents médicaux... On a la une grande

précise, par ailleurs, qu’il s’agit d’actes mineurs en soi, des remarques faites 14 LOI n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal ivoirien modifiée par les lois n°95-522 du 6 juillet 1995, 96-764 du 3 octobre 1996, 97-398 du 11 novembre 1997 et 98- 756 du 23 décembre 1998,. JORCI n°1 du 4 janvier 1982. 15 LEYMANN (H.), Mobbing. Auteur de a Persécution au travail, Paris, Éditions du Seuil (trad. fr., 1ère édition 1993, Rowohlt Taschenbuch Verlag Gmbh), 1996. 16 HIRIGOYEN(M-F.), harcèlement

juge pénal. Le principe qui gouverne cette mise en cause, c'est celui de la responsabilité personnelle ou individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel", ?nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel". C'est

aussi d'un contrôle conjoint, lorsque plusieurs personnes agissent de concert en déterminant ensemble les décisions prises en assemblée générale. Pour les sociétés cotées, la loi impose de déclarer les franchissements de certains seuils au capital (28) , dès la détention d'un vingtième du capital. De surcroît, la loi prévoit des présomptions d'action de concert dans certaines hypothèses, et notamment entre une société et les sociétés qu'elle contrôle (29) . Cependant, la notion de groupe reste encore

dommages 3.2.1 -Excess of loss (excédent de sinistres) 3.2.2- Agregate excess of loss DEUXIEME PARTIE : ASSURANCE TRANSPORT INTRODUCTION  1- FONDEMENT DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE MARITIME EN COTE D’IVOIRE - Circulaire n° 848 du 13 / 05 / 1997 - Circulaire n°1083 du 01 / 02 / 2002 2- HISTORIQUE DE L’ASSURANCE MARITIME   CHAPITRE PREMIER : RISQUES EN ASSURANCE DES FACULTES MARITIMES 1- Définition 2- Typologie des risques 2.1- Risques ordinaires de transport 2.2- Risques

Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de l’homme Cf. : Confère Ch. : Chambre Chap. : Chapitre Ch. mixte : Chambre mixte de la Cour de cassation Chron. : Chronique Circ. min. Circulaire ministérielle Civ. l ere : e Cour de cassation, 1ère chambre civile. Civ. 2 : Cour de Cassation, 2éme chambre civile. Civ. 3e : Cour de Cassation

la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept (trimestriel de droit civil 1997, page 323) L'idée est la suivante : lorsqu'un dommage provient de l'inexécution d'un contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique

Préparation Concours ATTACHE Réformes de 2003/2004 jusqu’à 2010 et des collectivités locales 2013 Echéances des Elections en mars : municipales et conseillers communautaires Construction de l’Europe Les Pères de l’Europe partagent une même volonté de pacification de l’Europe non pas par l’équilibre des puissances, comme après le congrès de Vienne de 1815, mais par la réconciliation des nations européennes. Par exemple, l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston

partie, relever de la sphère marchande et, pour partie, de la sphère non marchande ; ainsi pour ces domaines cités supra de la santé, de la formation, de la culture… Par la même, les organisations concernées peuvent être des OM, des ONM, voire de type mixte OM-ONM - d’autre part, en raison des effet induits s’ajoutant aux effets directs de l’activité considérée, comme la présente communication va tenter de le montrer. I.2. Modèle économique Toute organisation, qu’elle soit OM ou ONM, doit pouvoir se procurer

l’inexécution contractuelle : la jurisprudence a jugé que la responsabilité d’une infirmière engagée en raison de la chute d’un de ses clients, qui avait glissé sur un tapis, est délictuelle car elle ne se rattache pas à l’exécution du contrat : CassCiv1°, 28/04/81 ; BJ, I, n137. Pour les mêmes raisons, le patient qui déciderait de frapper son médecin ne pourrait pas être engagé dans sa responsabilité contractuelle. Le domaine délictuel est ainsi défini par l’absence de vérification des critères du domaine