Ch Mixte 28 Mars 1997

20 Hamel et Lagarde, Traité de droit commercial, Dalloz, 1945 n° 218. M. Despax, l’entreprise et le droit, LGDJ Paris 1956. J. Paillusseau, entreprise, société, actionnaires, quels rapports ? D 1999 ch. p.161. J. Paillusseau, Les apports du droit de l’entreprise au concept du droit, D 1997 ch. p.97. cf. le sénateur Marini dans son rapport sur la modernisation du droit des sociétés, p. 275. Cette idée est surtout développée par M. Paillusseau, Les fondements du droit moderne des sociétés JCP

pr€sentent des scores €lev€s concernant la vuln€rabilit€, la d€pression et la parano•a. Se sentant inf€rieures (Harratis et al., 2007) et incomprises (Vronsky, 2009), les femmes (auteurs de crime) sont m€fiantes, hostiles et d€pendantes. Selon Manners (1997), peu de femmes criminelles souffrent r€ellement du Š syndrome de M‹nchhausen Œ. Les comportements agressifs des femmes pourraient ˆtre induits par des troubles pathologiques (Brownstone & Swaminath, 1989), mais seulement dans une moindre mesure (Harratis

de Côte d’Ivoire sur le marché UE Tableau n°24 : Exportations d’avocats Tableau n°25 : Production de noix de cola Tableau n°26 : Production usinée des agrumes à essence Tableau n°27 : Exportation d’huiles essentielles Tableau n°28 : Produits des agrumes à essence en 1997 Tableau n°29 : Production et importation de riz Tableau n°30 : Projets de riz irrigués en Côte d’Ivoire en 1999 Tableau n°31 : Production tendancielle de riz Tableau n°32 : Production de maïs Tableau n°33 : Bilan tendanciel de maïs

contracter. Le contenu doit être librement choisi mais dans le respect des règles de bonnes mœurs (A6 CV). Le droit de la consommation prévoit que certaines clauses abusives sont réputées nulles et non écrites (cf loi du 4 aout 2008 et décret du 18 mars 2009 : 12 clauses abusives + 10 clauses présumées abusives sauf au professionnel à prouver qu’elles n’entrainent pas à son profit un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des 2 parties). La loi impose même parfois certaines clauses

confiance, avec la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005

LES NOTES DU LIRHE Mesures de l’investissement immatériel Indicateurs d’évaluation et de performance ! Christiane ALCOUFFE &Yassine LOUZZANI Juin 2003 ! ! LIRHE - Unité mixte de recherche CNRS/UT1 Université des Sciences Sociales, Bat. J, 3ème étage Place Anatole France, 31042 TOULOUSE Cedex ! Site Internet :!http://www.univ-tlse1.fr/LIRHE/ Tél : 05 61.63.38.63 - Fax : 05 61.63.38.60 Dans le cadre de ses recherches et pour une meilleure diffusion de ses travaux, notre laboratoire de

..................................................... 2 COUR DE C A S S AT I O N (*) Pages –– I. – Avis, arrêts d’assemblée plénière et de chambre mixte de la Cour de cassation A. – Avis de la Cour de cassation Contrat de travail, durée déterminée. – Qualification donnée au contrat ................ B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*)

lorsque ce commerçant va ouvrir un compte bancaire auprès de sa banque, lorsqu’il va signer un contrat de télésurveillance, ses actes seront considérés comme des actes de commerce car ses actes se rattachent à sont activité professionnel. * 13 mai 1997 : l’acte doit être indispensable à l’exercice de son activité professionnel. Condition plus discutable et ce sont les juges du fond qui décident si tel ou tel acte et indispensable à l’activité professionnelle. Cette théorie de l’accessoire commercial

patrimoniales de leur divorce. Pour fixer la prestation compensatoire, ils ont dû prendre en compte leurs revenus respectifs et donc les donations faites. Il n’y a donc pas de mal à considérer que cette donation soit maintenue irrévocablement ; Civ 1ère, 28 février 2006 > donations de biens à venir: on n’a pas pu en tenir compte dans le règlement des aspects pécuniaires du divorce. Dans le contexte d’un divorce par consentement mutuel, elle a pu être maintenue expressément : elle est irrévocable

de nature entre ces notions. La réciprocité législative s’analyse comme une condition sur laquelle repose la reconnaissance au profit des étrangers d’un certain nombre de droits déjà reconnus au profit des nationaux3. 1 JORT n° 87 du 31 octobre 1997, p. 2053. 2 Sur l’ensemble de la question, voir JAIBI (N. D.), in Etudes de droit constitutionnel, Association Tunisienne de droit constitutionnel, C.E.R.E.S., 1999, pp. 73-78. 3 Nous citons, à titre d’exemple, l’article 57 de la loi n° 94-36 du 24-2-1994