Ch Mixte 28 Mars 1997

Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière

LANGAGE La sémiologie et ses applications p. 2 Ch. 1 : Introduction à la sémiologie p. 3 Ch. 2 : Trois niveaux de définition de la sémiologie p. 5 Ch. 3 : Applications de la sémiologie p. 11 Les grands concepts de la linguistique p. 14 Ch. 1 : Le concept de « communication » p. 15 Ch. 2 : Le concept de « signe » p. 20 Ch. 3 : Les concepts importants de la sociolinguistique p. 26 La lexicologie p. 28 Ch. 1 : Les grandes familles de mots p. 29 Ch. 2 : Le sens du mot p. 32 Index p. 37

compter du 1er janvier 2009, aux termes de l’article 21 IV de la loi du 4 août 2008, -l’article L. 441-7, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende inchangée de 75 000 euros le fait de ne pas avoir conclu dans les délais requis (au 1er mars de chaque année) une convention écrite, dite convention unique ou contrat-cadre annuel. L’application dans le temps de ces dispositions pénales n’apparaît pas susciter de difficulté. Il résulte en effet des principes de non-rétroactivité de la loi

la façon dont on use de la chose. L’article 544 pose lui-même une limite. Il y a une référence aux lois et règlements. Le principe c’est l’encadrement législatif. Est-ce que la jurisprudence n’aurait pas développé une notion : arrêt Clément Bayard, ch des requêtes du 3 Août 1915 : abus de droit, l’imite d’utilisation du bien par le propriétaire. L’idée que c’est uniquement pour nuire à autrui qu’on agit. Très difficile sur le terrain de la preuve. Problème d’exclusivité lorsqu’il y a indivision

de personnes spécialement habilitées / Ecrits émanant de particuliers. Incidence des progrès techniques et scientifiques. La reproduction et la transmission des documents ont été affectées. Ainsi, le législateur est intervenu avec la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Le Code civil définit désormais la preuve littérale à l’article 1316 c.civ : celle-ci résulte d’une suite de lettres, de caractères

16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la participation de la victime au CHAP. 2. – Statut de la partie civile, 149-239. procès pénal et l’action civile, 30-34. SECT. 1. – Droits de la partie civile

les flux de trésorerie…………………………….16 Section 3 : La méthode des comparables ou multiples…………………………..…19 Section 4: La méthode mixte…………………………………………………………………….21 Chapitre III : Etude comparative des différentes méthodes……….27 Section 1 : Avantages et inconvénients des méthodes………………….………….27 Section 2 : Choix d'évaluation selon la situation de l'entreprise………………..28 Conclusion………………………………………………………………………………………………….30 Bibliographie………………………………………………………………………………………………31 Table des matières……………………………………………………………………………………

Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur de l'effet immédiat[->29] C. - Propositions doctrinales de relecture[->30] Bibliographie[->31] Introduction 1. – Pragmatisme jurisprudentiel – Le pragmatisme de la jurisprudence contraste avec le détail de l'élaboration

cours : I. Le principe de légalité et la justice administrative : Ch.1 : Le principe de légalité ; Ch.2 : La justice administrative. II. Les missions de l’administration : Ch.1 : La police administrative ; Ch.2 : Le service public. III. Les moyens d’action de l’administration : Ch.1 : L’acte administratif unilatéral ; Ch.2 : Le contrat administratif. IV. La responsabilité de l’administration : Ch.1 : Les fondements de la responsabilité ; Ch.2 : La mise en œuvre de la responsabilité. ( Le recours pour

garder. Limiter risq d'instabilité gvernementale. La confiance, dt le gv s'investit, lui est retirée par la "motion de censure" (RU, Fr, 4e et 5e Rep), 3e Rep = "interpellat°", Italie = mot° de défiance... Soit les 2 ch, soit une seule ch, peut voter la mot° de censure = renverser le gv. Ch la plus puiss du parlement = celle qui détient les princ attrib° législ => pv de renverser le gv. Resp pol des min = le gv ne peut se maintenir au pv, que s'il a la confiance de la maj parlem. Resp solidaire, collective