Chambre Civile 1 3 Décembre 2008

soit par leur valeur : * Tribunal d’instance * Tribunal de proximité * Tribunal de commerce * Prud’homme * Tribunal de la sécurité social * Tribunal paritaire des baux ruraux Section 1 : Le tribunal d’instance 1. Organisation Instauré par une ordonnance du 22 décembre 1958, il a succédé au juge de paix), il s’occupe de plusieurs canton, c’est un juge unique, ce sont des juges du T.G.I qui sont détaché au début de l’année judiciaire(octobre) par le président du T.G.I, ils

Les sociétés immobilières Il y a dans le secteur de l’immobilier beaucoup de sociétés civiles. Dans notre droit une part importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006

Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier

faits L’Angolagate est le surnom qui a été donné au trafic d’armes soviétiques qui a été opéré entre l’Angola et certaines personnalités du monde des affaires et de la politique français. Ce trafic s’est mis en place suite à la reprise de la guerre civile angolaise en 1994 entre le Mouvement Populaire de Libération de l'Angola (MPLA) alors au pouvoir et l'Union Nationale pour l'Indépendance Totale de l'Angola (UNITA). La vente, qui totalise un chiffre d’affaires de 793 millions de dollars (533 millions

leurs activités En droit, on fait une distinction entre activité commerciale et activité civile. A- Les activités commerciales Le Code du commerce dresse une liste non-exhaustive d’actes considérés comme étant des actes de commerce, dans son article L110-1 et L110-2. On en déduit qu’une personne pratique une activité commerciale lorsqu’elle entreprend des actes de commerce. On distingue classiquement 3 catégories d’actes de commerce : les actes de commerce par nature, par la forme et par

 Cours d’institutions judiciaires Licence 1, semestre 1 Prof. Dr. Jochen BAUERREIS Année universitaire 2013/2014 Cours sur l’ent : L1 Droit, L1, Faculté de droit Code d’accès : ABCIBauerreis PARTIE 1. AUTOUR DES NOTIONS D’INSTITUTIONS ET DE JUSTICE INTRODUCTION Nous allons dans la première partie de ce cours définir ce qu’il convient d’entendre par « institutions judiciaires » (Chapitre 1) avant d’aborder le principe du monopole de la justice confié à l’Etat qui souffre

Confédération et les cantons selon la règle de la majorité. 3 niveaux politiques : Confédération Cantons Communes La Confédération comprend trois pouvoirs : 1. L’Exécutif (Conseil fédéral) Le gouvernement de la Confédération suisse est formé de 7 membres du Conseil fédéral, élus pour 4 ans par l’Assemblée fédérale. Le président de la Confédération est élu chaque fois pour un an. Le Conseil fédéral tient en général 1 séance ordinaire/semaine. Il est amené à prendre des décisions

favorable. Ainsi, l’article 150-0 D, 14 du CGI dispose que « par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au LPF en matière d’impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A est diminué du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s’engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes

Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE SÉANCE 1 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE On compte de 1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale

Droit des Contrats INTRODUCTION Le droit des obligations porte sur l’étude des obligations. Paragraphe 1 : L’obligation. A) Notion. L’obligation désigne un lien entre deux individus : le débiteur et le créancier, par lequel le second peut contraindre le premier à accomplir une prestation. De cette définition ressortent trois éléments fondamentaux : * L’obligation est un lien personnel et non entre deux choses ou entre une personne et une chose, c’est-à-dire que ce n’est