Chambre Civile 1 3 Décembre 2008

Xx L2 Droit civil 2 TD n°1 : la formation des contrats I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique

Séance V : Le contrat de travail 2ème Partie : le contenu du contrat de travail Entre liberté surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

c-2564 SELON L’HEURE DÉTERMINÉE SUR LE REGISTRE DES SIGNATURES. Ce travail peut être effectué en équipe d’au plus trois personnes. SITUATION #1: M. JACQUES MARTIN conjointe: ROXANE BOISVERT 110, rue Vaudry, NAS:254 836 711 Ste-Thérèse Qué., Née le 18 mai 1960 NAS: 223 194 710 Né le 12 janvier 1944 enfant: ALEXANDRE MARTIN statut civil: marié NAS: 656 112 324 Né le 12 février 1986 étudiant à l’UQTR M. Martin vous remet les documents qu’il croit utiles aux fins

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

juridiction de proximité a été introduite par la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, complétée par la loi organique du 26 février 2003, cette dernière a été insérée dans le Code de l'Organisation judiciaire un Livre III (art. L331-1 et s.). En effet, la notion de proximité doit être appréhendée de manière globale, c'est-à-dire dans toutes ses dimensions géographique (ce qui suppose que les citoyens puissent accéder facilement aux lieux où la justice est rendue), temporelle (ce

Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives

 Sommaire  Introduction  Page 3  Qui est le président de la République ?  1. Dans le monde 2. En France I. les différents pouvoirs du président de la République Française Pages 4-8  Introduction  A) Les pouvoirs propres et leurs limites. 1. Les pouvoirs propres irréductible 1.1 Le droit de dissolution 1.2. Les pouvoirs de crise 1.3 Le droit de message 2. Les pouvoirs propres non  exclusifs 2.1. La nomination de membres

------------------------------------------------- TITRE I : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE I : SEPARATION DES POUVOIRS UN PRINCIPE INTROUVABLE A : ANALYSE DE LA DOCTRINE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS 1) PLATON 428 – 427 av. J.-C. divise la société en 3 parties du corps, que l’on appelle la vision organiste de la société et l’on peut penser qu’il s’agit de la genèse de la séparation des pouvoirs. - Première partie : la tête qui représente les penseurs (les juristes, les législateurs

ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G ………………….