Chambre Civile 27 Décembre 1960

l’enfant et reconnaissance de ses droits et de sa personne. * 1904 - Loi du 27 juin 1904 dite loi “de police et de sûreté” Elle catégorise les enfants secourus, en dépôt, en garde, les pupilles. Organisation d’un système de sûreté et de protection de l’enfant. * 1908 - Loi du 11 avril 1908 sur la prostitution des mineurs. Compétence du Tribunal civil en Chambre du conseil. * 1912 - Loi 22 juillet 1912 Création des Tribunaux pour

territoriale relève de la souveraineté de l’Etat côtier. Elle correspond à la zone maritime adjacente aux eaux intérieures sur la quelle s’exerce sans partage la souveraineté. L’article 2 de la convention sur le droit de la mer de Montego Bay du 10 décembre 1982 indique que cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessous de la mer territoriale, ainsi qu’au fond de cette mer et de son sous –sol ».  La largeur de la mer territoriale a été portée à « 12 milles marin à partir des lignes de

économiques américains, dénoncé par ses opposants comme l'Impérialisme américain14. Régime politique Régime communiste totalitaire dont les pouvoirs sont détenus par les dirigeants du parti communiste, qui exerce la dictature du prolétariatsur la société civile et l'État. Régime de démocratie libérale, les partis politiques concourent librement pour l'accès au pouvoir, dans un cadre de confrontation des idées qui s'effectue principalement au sein des médias. Constitution Constitution soviétique de 193615

source de droit ». Ce « statut » est formé à partir de deux dispositions du code civil, mais celles-ci sont destinées à régir l'activité du juge pour l'ensemble des matières - y-compris pour le droit administratif, où le principe a été consacré par le Conseil d'Etat sous la forme d'un principe général du droit. Le premier principe est celui de la prohibition des arrêts de règlement, prévue par l'article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire

qu'est uniformisée la méthode d'exécution, Tout condamné à mort aura la tête tranchée, cette célèbre phrase restera dans le Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981. L'usage de la guillotine est alors généralisée pour toute mise à mort de civils. Seuls, les militaires font exception à la règle: ils pourront être fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le 26 octobre 1795, la Convention nationale abolit la peine capitale, mais seulement à

Introduction L’Union Européenne regroupe aujourd’hui 27 Etats membres, pour environ 500 millions d’habitants et une production européenne d’environ 20% du Produit Intérieur Brut mondial. L’Union Européenne s’est forgée au cours du temps grâce à de nombreux traités. Ainsi, en 1957 le traité de Rome crée la Communauté Economique du Charbon et de l’Acier (CECA) et la Communauté Economique Européenne (CEE) avec les six Etats signataires. En 1992, on commence à utiliser le terme d’Union Européenne

et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599, obs. N. MOLFESSIS et les références citées.  Document 6 : Cass. Plén. 24 janvier 2003, Bull. AP n° 2, D. 2003.1652, note S. PARICARDPIOUX ; Droit social, 2003, p. 430-432, note X. PRETOT, p. 767-769

thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite

architecture judiciaire dans un Etat, l’ordonnancement judiciaire est fondé sur des principes hérités du service public (Section première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile Il convient d’abord de clarifier quelques concepts et expressions : juge des faits et juges du droit ; ordre et degré de juridiction. Le juge des faits est celui que la loi autorise à apprécier les faits avant de leur appliquer la règle de droit appropriée

Discriminations contre les femmes D. Recommandations 38 48 49 53 Participation des citoyens au processus politique 54 A. Liberté d’expression sous haute surveillance B. Liberté d’association C. Volonté de participation politique : la société civile D. Recommandations 55 59 60 65 Elections en R.D. Congo 66 A. Cadre juridique et institutionnel B. Administration électorale : La CEI et la CENI C. Financement des opérations électorales de 2006 D. Inscription, éducation et participation