Chambre Civile 27 Décembre 1960

DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle. Le fait juridique comme source d’obligations. I / Approche du droit des obligations. Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine. Ces droits sont soit personnels, soit réels. - Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ». - Les droits personnels ou les droits de créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet

ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société

4 I.2. 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement

I'Institut NationøI d,e lø Consommøtion. Et, la même année donc, a eu lieu au Grand-Duché de Luxembourg la constitution de l' Union lurembourgeo'ise d,es consommuteurs. : Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs est créé au milieu des années 1960. L'Europe politique, elle, est à la traîne. Ce n'est qu'en 1973, plus de dix ans après le discours du Président Kennedy, qu'une première déclaration de principes est adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cette <Charte de protection

février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers, cette responsabilité n’est ni général ni absolue qu’elle a ses règles spéciales.’’ Ce droit spécial s’applique aux personnes publiques mais aussi aux personnes privées accomplissant certaines missions

pouvoir créatif et l’imagination de ses auteurs sauf à engager la responsabilité civile et parfois pénale des annonceurs. C’est notamment le but recherché par la théorie de la concurrence déloyale (3) que de définir les contours de l’action des opérateurs économiques dans leur conquête du marché. Reposant principalement sur les principes de la responsabilité civile énoncés par les articles 1382 et 1383 du code civil, l’action en concurrence déloyale peut permettre aux entreprises, victimes d’un

partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général

développement de cette parapolitique. Retour sur le conflit colombien et développement du paramilitarisme Ayant débuté dans les années 1940, le conflit armé se transforme suivant les influences de son environnement international et national. De 1948 à 1960, c’est la période de La Violencia. Suite à l’assassinat du candidat présidentiel Jorge Eliécer Gaitán, le conflit éclate sous forme de confrontation armée entre les deux principaux partis structurant la politique colombienne (conservateur et libéral)

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

D’EUX-MÊMES Timidement inscrit aux articles 1 et 55 de la charte des Nations Unies, mais vigoureusement implanté dans le tissu juridique coutumier depuis la charte de la décolonisation du 14 décembre 1960, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes se révèle fécond. Porté au premier rang des deux Pactes civil et politique, d’un côté ; économique, social et culturel, de l’autre côté, en ces termes : ‘’Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement