Chambre Civile 3ème 7 Mai

ministère équilibré (3 républicains, 2 orléanistes et 3 légitimistes). Il s’engage à ne pas se prononcer en faveur de tel ou tel régime tant que la France ne sera pas redressée lors du pacte de Bordeaux le 17 février. I/ La commune 18 mars – 27 mai 1871. A) Les causes de l’émeute. Les parisiens sont déçus car ils ont combattu Bismarck et tous les grands hommes politiques sont descendus à Bordeaux. Paris se sent décapitalisée et marginalisée. Paris a envoyé 43 députés et 37 sont d’extrême

Droit des biens Il existe dans le droit civil une division majeure entre le droit patrimonial et le droit extra patrimonial, ce dernier est non monétaire, il régit les personnalités et les rapports d’ordre personnel qui naissent entre les êtres humains. Par opposition il y a le droit patrimonial qui est l’ordre des valeurs pécuniaires et qui règle la possession des richesses, il règle l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naitre de la production, de la détention, de l’exploitation et de

la République et provoqué des résistances ? 2 raisons : Politique : le 4/8/1789 : abolition des privilèges, donc disparation de la Noblesse qui représentait 1%. Le clergé qui était le 1er ordre et l’allié du roi disparait aussi le même jour et le 16/7/1791, ils deviennent des « salariés de l’État ». l’exclusivité religieuse disparait. Économique : révolution industrielle car : croissance démographique importante, migrations internationales et crédit et moyens de transport. Cette révolution industrielle

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

à parvenir au respect de l’obligation générale en assurant la mise en pocession du locataire et le maintien de la chose en état ainsi qu’en mettant les principales garanties à la charge du bailleur. Ces règles apparaissent à l’article 1719 du Code civil. Il existe toutefois des aménagements conventionnels qui viennent en général alléger ces obligations. Nous nous interresserons en particulier aux aménagements conventionnels des obligations de délivrance et d’entretien du bailleur. L'aménagement

isolément mais à la nation : personne morale, abstraite. Cette nation est indivisible, confiée à des représentants élu par le peuple. Conséquence juridique : théorie de l’électorat fonction, vote + fonction qu’un droit, le 2eme est l’absence de référendum, 3eme de mandat impératif : représentant agissant au nom de la nation toute entière ne doit pas se sentir lié par ses électeurs et ne doit recevoir d’ordres d’eux. Montesquieu « il y avait un grand vice ds la plupart des anciennes républiques, c’est que

Les monarques abandonnent une partie de leur liberté pour une meilleure sécurité. • Il n’y a pas de pensée de résistance car sinon on retournerait a stade d’anarchie. v John Locke : Il a rédigé un ouvrage intitulé « Traité sur le gouvernement civil », pour lui il y avait un Etat de nature on l’on vivait heureux mais pour être plus heureux il a fallu établir un contrat pour que le roi garantisse les libertés et le bonheur. Hobbs et Locke ont des conceptions différentes. Selon Locke un pouvoir

technique, pan du droit civil. En droit des biens est envisagé l’avoir. Il peut concerner un vaste champs d’étude, il peut regrouper toute les manière dont on acquiert la propriété, la succession par exemple, les donations, le contrat de vente, néanmoins dans ce cours, on en limite l’étude de la distinction entre les biens, a la propriété et ses démembrement et enfin a la possession, les autres parties sont étudier en tant que tel. L’évolution du droit des biens, le droit civil est en période de refonte

1789 et l’organisation du pouvoir jusqu’en 1791 Paragraphe 1: le contexte historique: Tout commence par les difficultés financières. Pour y faire face, Louis XVI convoque les Etats Généraux pour résorber la crise. Ils se réunissent le 5 mai 1789. Le 24/01/89 une lettre royale avait doublé le nombre de représentants du Tiers Etat ce qui lui donne une grande légitimité. Les membres du TE se rendent à la convocation avec des cahiers de doléances: - les difficultés financières

-Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au