Chambre Civile 3ème 7 Mai

 PREPARATION DU TD 3 DE DROIT CIVIL : LA NOTION DE PROPRIETE PARTIE I : FICHE D'ARRÊT : Cass., 3 ème Civ., 20 mars 2002, n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un

Cass. civ. 3ème 2008, Bull. civ. III, n°79 Introduction Le 3 février 1919, la troisième chambre civil de la cour de cassation a affirmé qu' « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. » Une offre est donc par principe une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ;

que seule la jurisprudence et donc le juge aura eu l’occasion d’encadrer. L’un des précisions apportées par le juge concerne, dans l’une des espèces, la double condition à la nullité du pacte de préférence. En effet le 26 octobre 1982, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt précisant cela. En l’espèce, M. Michel B… a donné à bail divers locaux compris dans un immeuble aux époux Z… avec un droit de préférence au cas de vente des locaux concernés. Cependant M. Michel B…

du propriétaire des murs qui est le bailleur, d'une protection particulière dite "propriété commerciale". Sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction. Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d'une clause résolutoire. En cas de mise en jeu d'une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée

TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice

TITRE 1 : LES DELITS CIVILS.   SOUS TITRE 1 – DELITS CIVILS ET QUASI DELITS.       événement naturel ou humain ayant occasionné un dommage à autrui.   Délits civils sont à l’origine de la responsabilité délictuelle.   Quand on est responsable, on doit réparer le dommage causé à autrui.   Délit civil = élément intentionnel. Quasi-délit = dommage accidentel.   Avant la révolution industrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute. Après, avec le développement du

Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008 I. Le conditionnement de la libre rétractation A. Le principe de libre rétractation B. L'exception de l'offre assorti d'un délai, des limites posés à l'engagement II. Une dérogation à la jurisprudence antérieure A. La solution de la cour de cassation face à la doctrine B. la référence à l'article 1134 et ses conséquences Résumé du commentaire d'arrêt L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les

l’annuler » puis renvoyer l’affaire devant une juridiction de renvoi, différente ou composée autrement de celle dont la décision a été cassée. La Cour de cassation est divisée en six chambres : cinq chambres (1ère chambre civile, 2ème chambre civile, 3ème civile, chambre commerciale, chambre sociale) et une chambre criminelle. Un encombrement est une accumulation. Ici, en l’occurrence nous parlons de l’encombrement de la Cour de cassation, c’est à dire l’accumulation de toutes les affaires qu’on

sujet sup_seance 2_CA 2LE PRE-BARREAU _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau THÈME : OFFRE SUJET : COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. III, 7 MAI 2008 Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat

vice du consentement, la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du 30 juin 1986 prononce la nullité du contrat retenant que l'accord avait été "vicié par l'erreur". M. X... forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 1 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en précisant que "la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié" et en l'espèce "M.X... n'avait pas