Chambre Civile 3ème 7 Mai

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

l’abus de droit reposant sur la responsabilité délictuelle (Colmar, 2 mai 1855 ; Req. 3 août 1915, Coquerel c/ Clément-Bayard), il est nécessaire de démontrer les autres conditions de l’article 1382 du Code Civil, et plus particulièrement l’existence d’une faute et d’un préjudice. S’agissant de la faute, il est traditionnellement admis que celle-ci résulte de la simple mauvaise foi de l’auteur de la rupture (Civ. [...] [...] 7 avr. 1998) ainsi que de l’atteinte à la réputation pouvant résulter des

et 1134 du CC. Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont les éléments essentiels pour qu‘une offre soit valable? Doc 2 : Civ 3ème, 27 juin 1973 Les faits : Que Zaetta après avoir chargé le 8 novembre 1966Dame X de faire en son nom a Richieris une offre d’usufruit ou de bail à vie sur 2 immeubles lui appartenant, a révoqué ce mandat pour raison tardive le 28 décembre 1966

 TD6 : Arrêt de la 3ème chambre civil du 15 Novembre 1968 1) Quel est le thème de l’arrêt et quels sont les faits ? La durée d’un contrat de bail commercial Un couple de locataire a conclu un bail commercial avec un autre couple pour une durée déterminée. 2) Pourquoi les personnes se retrouvent-elles devant les tribunaux (en l’espèce) = les prétentions On suppose qu’il y a eu un conflit entre les locataires et les propriétaires concernant la durée du bail prévu de au départ du 1er Janvier 1964

la république française » par l'Assemblée nationale élue. Mais la république n'est véritablement consacrée qu'en janvier 1875 par le vote de l'amendement Wallon qui stipule que « Leprésident de la république est élu à la majorité des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. » « Nous avons un roi, sauf l'hérédité » remarque Louis Blanc : si l'on dresse la liste des compétences présidentielles sous la iiième république, on est plus proche de 1830 que de 1848. Sous la iiième république

criminelle contiennent la procédure à suivre pour la mise en œuvre de ce référé. La décision du procureur du Roi ou du juge d’instruction peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des mises en accusation dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision du magistrat. La décision de la chambre des mises en accusation peut-elle faire l’objet d’un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui soumet à la Cour de cassation les décisions

Td civil, séance 3 Le pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Cass.ch. mixte, 26 mai 2006 Un pacte de préférence se définit comme un avant-contrat par lequel « le propriétaire d’une chose s’engage envers une personne à ne pas vendre à un tiers sans lui avoir préalablement offert d’acheter ». Le bénéficiaire du pacte à donc une priorité lorsque le propriétaire décide de vendre le bien. Le tribunal a rendu un jugement en 1re instance. Le bénéficiaire du pacte, demandeur en 1992, invoque

phases : * La 1ère constitution : de la révolution à l’Empire (chapitre 1) * La monarchie parlementaire et le second Empire (Chapitre 2) * La 3ème République qui marque l’enracinement de la république en France (chapitre 3) * La IVème république (Chapitre 4) Chapitre 1 :  Les 1ères  constitutions: De la révolution à l’Empire Le 5 mai 1789, a eu lieu la scène d’ouverture solennelle des états généraux à Versailles, en présence du roi Louis 16 et de la reine Marie-Antoinette. C’est exceptionnel

Des exceptions au formalisme se sont crées et des actions se sont crées pour des contrats innommés, comme dans le cas ou une partie avait déjà exécuté son obligation, elle pouvait alors demander l’exécution forcée de l’obligation. Le Code Civil va privilégier le droit commun des contrats. Un contrat n’a pas besoin d’une réglementation spécifique pour produire des effets de droit, il n’a pas besoin d’être nommé. L’article 1107 prévoie que les contrats nommés ou non sont soumis à des règles

républicain de la IIIème A- Quelles institutions pour la France nouvelle ? • A la Libération, il y a 2 certitudes: 1- le rejet quasi unanime de la dictature et les formes répressives mises en œuvre par le régime de Vichy, 2- rejet aussi de la 3ème République finissante (jugée responsable de la défaite de 1940). Pour beaucoup de Français, la rénovation économique et sociale de la France doit s'accompagner d'une modernisation institutionnelle (qui passe par la fondation d'une 4ème République)