Chambre Civile 4 Avril 2001 Enrichissement Sans Cause

par un contrat, soit par quasi-contrat ou en cas de responsabilité civile. Les obligations naissent dès lors qu’elles sont utiles. Elles produisent des effets plus ou moins complexes, se transforment, s’éteignent… . Tout cela relève du régime des obligations. On ne pourra jamais étudier une obligation sans faire référence à sa naissance. En effet, en fonction de son mode de création, elle tire des traits particuliers. Le code civil n’aborde les obligations que sous l’angle de la propriété. La matière

DROIT CIVIL Introduction : Section 1. Classification et concept de personne Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes, tous les êtres hum st en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit ê qualifiée de chose. Cependant, toute les personnes que reconnait le droit civil ne st pas des ê hum. Quand il classifie ses sujets le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait

Les Etats-Unis au XXème siècle (1941-2001)         Pourquoi s’intéresser encore une fois à l’histoire des Etats-Unis ? D’abord parce que les Etats-Unis, en tant que première superpuissance, sont sans cesse au cœur de l’actualité mondiale, Exemple : attention considérable portée à la guerre en Irak, sans cesse mise en parallèle avec la guerre du Vietnam (1965-1973). Durant la campagne présidentielle de 2004, comme durant celle d’aujourd’hui, le passé militaire des candidats (démocrate en 2004

la décision ....................................................... 154 3.4.1. Le contentieux administratif............................................... 154 3.4.2. Le contentieux judiciaire .................................................... 167 4 LES AUTRES DÉCISIONS INDIVIDUELLES ......................173 4.1. Le certificat d’urbanisme.............................................................. 174 4.1.1. La demande ........................................................................

réglementation pénale avant même de développer son activité. Ce qui justifierait également la dépénalisation c’est qu’un certain nombre de prévenus n’ont pas conscience de commettre une infraction et n’ont pas recherché un intérêt personnel ni un enrichissement au travers de la commission de l’infraction. Or les textes n’exigent pas une telle condition. Si l’on prend l’exemple du chef d’entreprise qui est à la tête de plusieurs sociétés et qui utilisent les bénéfices d’une société afin d’aider une autre

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

........................................................ 17 2. Les compétences transférées............................................................. 17 3. Les compétences encadrées...............................................................17 4. Les compétences coordonnées.......................................................... 18 5. Les compétences réservées................................................................18 B. La répartition des compétences externes......................

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

élément fondamental : la subordination. I - La qualification par le juge C’est le juge qui qualifie la relation qui s’est établit entre les partis, pour ce faire, le juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette

Droit Civil Successions et Liberalités Cours de Mme PEREZ INTRODUCTION En moyenne, les enfants héritent à lâge de 46 ans. Les femmes ont en moyenne 60 et 70 et vont vivre une bonne dizaine d'années après le décès de leur époux. Le montant moyen des successions avoisine les 100.000 euros. Seuls 10% des successions excèdent un montant de 150.000 euros. En moyenne, les conjoints survivants obtiennent un héritage de 26.000 euros et les enfants de 35.000 euros. En outre, on relève à peu près