Chambre Civile 4 Avril 2001 Enrichissement Sans Cause

Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial

DROIT CIVIL Bibliographie : PATRICK COURBE, éditions Sirey Collections paradigmes, VINCENT POLLET, dernière édition de 2014 Professeur MELINA DOUCHY, éditions Dalloz, collection hyper cours Revue droit de la famille Revue trimestrielle de droit civil Semaine juridique ou JCP Utile en td : « Réussir ses td » éditions paradigmes, MARJORIE BRUSSORIO INTRODUCTION GENERALE : La notion de famille n'est pas clairement identifiée sur le plan juridique. Ainsi, le code civil ne fournit dans aucun de

physique concernée est le commerçant), soit exercer son activité indépendamment des individus qui la constituent, les biens appartiennent à la personne morale, et c’est elle qui a la capacité de contracter oui d’agir en justice. L’art 1832 du Code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter

Droit de l’entreprise Introduction Loi de modernisation de l’éco du 4 aout 2008 qui a mis en place le dispositif de l’auto-entrepreneur. C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel

était hors mariage, on disait qu’il existait un lien de filiation naturelle. À cela il faut ajouter le lien de filiation adoptive, né d’une fiction législative, indépendamment d’un quelconque lien d’alliance. Il faut signifier ici qu’une ordonnance du 4 juillet 2005 venue réformer le droit de la filiation est venue supprimer les termes de filiation légitime et naturelle. En revanche, il faut dire que la distinction sur le fond entre ces deux types principaux de filiation avait déjà disparu, les inégalités

protestants, le droit de se marier devant l’autorité civil. C’est la sécularisation du mariage. Cette sécularisation a été confirmée par la Révolution française. Les courants philoQ qui ont précédés la Révolution, reposaient sur la liberté. Ainsi, les pcpes régissant la famille et le mariage étaient inspirés de la liberté et de l’égalité on etaient favorable aux enfants nés hors mariage, le concubinageet le divorce avec consentement communs. Le code civil marquera le retour en force des conceptions traditionnalistes

peut agir en justice. Question de savoir si les associations sont en mesure ou non d’agir dans le cadre d’un inté?rê?t collectif. Pendant trè?s longtemps la ré?ponse de la JPD a é?té? qu’en matiè?re civile il est possible d’agir lorsqu’un acte cause un pré?judice et est contraire à? l’objet en cause. Question de politique judiciaire, si deux personnes peuvent se regrouper pour proté?ger un inté?rê?t et qu’on leur ouvre le droit d’agir en justice, on incite les personnes à? se regrouper pour proté

Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à la disposition de la victime : la constitution de partie civile B- Les administrations habilitées à exercer l’action publique 1) Les administrations concernées 2) Les moyens à la disposition des administrations Section II : Les défendeurs à l’action publique Paragraphe I : La notion de délinquant

limitation du pouvoir politique apaparaît clairement dans la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentales afin de protéger les libertés. B. La constitution française du 4 octobre 1958 C'est la Constitution de la Ve république qui est approuvée le 26 septembre 1958 et a été promulgué le 4 octobre 1958. Elle met en place la Ve république et remplace la constitution du 27 octobre 1946 de la IVe république. Elle contient d'abord un préambule (introduction). Il est très bref et