Chambre Commercial 12 Mars 1985

privilégier la sauvegarde de l’entreprise et le maintien de l’emploi (Loi 85-98 du 25-1-1985) Le Code de Commerce prévoit un dispositif d’alerte tendant à appeler l’attention des dirigeants sociaux, en cas d’évolution préoccupante de la situation de l’entreprise, sur la nécessité pour eux de prendre des mesures en vue de redresser cette situation. Les objectifs prévus par les lois précédentes de 1984 et 1985 n’ont pas été atteints, près de neuf entreprises sur dix étaient mises en liquidation judiciaire

de crédit, Lithec, 5e éd, 2003 Droit bancaire, Lithec, 2005 JEANTIN, LE CANNU, GRANIER, Droit commercial, instruments de paiement et de crédit, titrisation, précis Dalloz, 8e éd, 2005 RIPERT, ROBLOT, mise à jour par DELEBECQ, Traité de Droit commercial, tome 2. PIEDELIEVRE Stéphanie, Instruments de crédit et de paiement, Dalloz Cours. Consultation : DE JUGLART, IPPOLITO, Traité de droit commercial, tome 2, les effets de commerce, LGDJ PEROCHON, BONHOMME, Entreprise en difficultés, instruments

substituant l'autorité parentale à la puissance paternelle, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. haut B. La réforme du 23 décembre 1985 Un premier projet de loi lancé en 1978 fut déposé sur le bureau du Sénat, sans succès. C'est en définitive la loi du 23 décembre 1985 sur « l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs » qui a vu le jour. Cette loi a parachevé l'égalité des époux

....................................................... 11 3.3 LA COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE ................................................................................ 12 3.3.1 La communication interne.................................................................................................. 12 3.3.2 La communication externe ................................................................................................. 13 4. LA COMMUNICATION EXTERNE DANS LE SECTEUR

octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie

des obligations entre commerçants Le particularisme du régime juridique des actes de commerce s’exprime tant à travers de la formation de ces actes, que de leur exécution et inexécution et qu’en cas de litige. A.- La conclusion d’un engagement commercial La capacité (rappel) : L’article L. 121-2 du Code de commerce dispose qu’un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. Les actes de commerce semblent donc ne pas pouvoir être effectués par un mineur. Ainsi, l’article L. 511-5 du Code prévoit-il

noter que suivant les dispositions de ces articles le mineur ou l’incapable sont toujours obligés, à raison de l’accomplissement de l’obligation par l’autre partie.  Ainsi, le Titre 3 de la capacité commerciale du livre premier du commerçant du Code de Commerce (loi n° 15-95) dispose dans son article 12 que la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel.  Ainsi le sort de l’article 56 parait être lié à celui de l’ensemble des dispositions du D. O. C qui régissent la capacité

contrat. Pour la même raison et contrairement à ce que le Conseil constitutionnel a affirmé dans quelques décisions plus anciennes, l’autonomie de la volonté ne peut être incluse dans les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales visés par l’article 34 de la Constitution. La doctrine semble aujourd’hui s’accorder pour rejeter la théorie de l’autonomie de la volonté qu’elle avait longtemps unanimement admise. Il ne faudrait pas cependant passer à un autre extrême. Le rôle

développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés en bibliothèque pour une recherche ponctuelle. En droit civil, les grands traités ne sont plus réédités, comme ceux d’Aubry et Rau (Droit civil français, 12 vol., dans la 7è édition de 1984 par A. Ponsard, Litec) ou de Planiol et Ripert (Traité pratique de droit civil français, 2è éd., 1952-1960, 14 vol., LGDJ). Ceci est dû au fait que ce genre d’ouvrages ne peut plus rendre compte de la complexité et

Adidas, QuickSilver, Boardriders Club, Aigle, La Mode des montagnes, Rip Curl, Oxbow, Patagonia… Quasiment inexistant il ya quinze ans, ce type de commerce connaît une progression constante car ces eneignes constituent 4 souvent une « vitrine » commerciale. Le lieu de vente est considéré comme « l’écrin des marques » (FNCASL, 1999) et on enregistre un investissement croissant des producteurs dans ce type d’enseignes. Avec 250 magasins, ce 4ème secteur représentait 2,5% de part de marché en 2000 (CA