Chambre Commerciale 18 Novembre 1968

opérateurs. Son activité est à but non lucratif. Le centre compte trente membres. On trouve le CGA à Analamanga, Vakinakaratra, Anosy, Haute Matsiatra, Sofia, Menabe, Amoron’i Mania, Nosy Be. III. Les adhérents au centre de gestion agréé : Les chambres consulaires et leurs ressortissants, Les établissements financiers et les institutions de micro finances, Les organisations professionnelles et leurs membres, Les personnes morales et physiques exerçant des activités légales et ayant un chiffre

Lapuelle DOCUMENT N°1 Sur l’identification prétorienne d’un service public CE, 7ème et 2ème ss réunies, 23. 05. 2011, Commune de Six Fours les Plages, n°342520, Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01507-09MA01508 du 17 juin 2010 de la cour

Section 3 : Le choix du droit applicable par l’arbitre 82 CONCLUSION 85 ANNEXES 89 BIBLIOGRAPHIE 104 TABLE DES MATIERES 105 ABREVIATIONS BT : Bulletin des transports CA : Cour d’appel Cass.civ.1ère : 1ère chambre civile de la Cour de cassation Cass.com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation CEE : Communauté économique européenne CJCE : Cour de justice des communautés européennes CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International CPJI : Cour permanente

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

2261 du Code civil dispose : « la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ». À cet égard, un conflit oppose deux chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale estimant que « la prescription est acquise lors du dernier jour et que l'article 642 ne s'applique pas à la prescription » tandis que le la troisième chambre civile pose le principe que : « l'alinéa 2 de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile n'est que l'expression en matière procédurale

pertes, et que la rémunération des sommes est indépendante du bénéfice réalisé par la société, puisqu'il s'agira alors de l'intérêt rémunérant un prêt. La Cour de cassation a tranché en faveur de la qualification de prêt par un arrêt de la Chambre commerciale en date du 24 juin 1997, dit arrêt Gamm qui a insisté sur le droit de remboursement permanent de l'associé ayant consenti une telle avance (Cass. com. 24 juin 1997, Bull. Joly 1997, p. 871 §314 note B. Saintourens ; Dr. sociétés, 1997, n°138

puisque ces derniers ont l’obligation d’appliquer d’office la regle de conflit. Tel est le principe qu’explique la Cour de cassation dans l’arret Driss. Ils peuvent se faire aider dans cette tache par les parties, comme le rappelle l’arret du 16 novembre 2004 (cf infra), notamment en vertu de l’article 11 du N.C.P.C. Civ.1ere, 1er juillet 1997, Driss LA COUR - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : - Attendu que M. X... fait grief a l'arret attaque d'avoir admis la competence de la

CE, 3 novembre 2003, UGAP « Considérant, en deuxième lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; qu'en l'espèce, eu égard à l'objet de la convention du 11 décembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiée à l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS et portant sur la seule fourniture de véhicules

République à l’autre A/ La situation de la France au lendemain de la guerre La France a subi le poids de la guerre, l’occupation nazi, 600 000 morts civils, 2 M de pertes démographiques, pertes matérielles considérables, plus de flotte commerciale. Réseau ferré endommagé par les bombardements. 1100 G de francs à l’occupant. Remise en route de la production : nombreux obstacles : - manque d’énergie (charbon) - de ports (mauvais état) - manque d’argent Monnaie faible, peu d’exportations

ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale JCP ed