Chambre Commerciale 18 Octobre 2011

 Séance 2: La notion de contrat Exercice 1 : Commentaire d'arrêt ==) document 5 Cass. Civ 3eme 11Mai 2011 Une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise ; de ce fait le principe de l’exécution forcée en nature lors de l’inexécution d’un contrat considéré valable est considéré comme principe. Il ne serait que simple syllogisme que d’appliquer ce principe à l’« avant-contrat », ce dernier

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2010-2011 BILANS ET PERSPECTIVES GROUPE MARANATHA LA TRANQUILLITÉ POUR VALEUR édito “L’ESPRIT”.. DU GROUPE HÔTELIER MARANATHA 2 CHERS PARTENAIRES, ACTIONNAIRES, CLIENTS OU COLLABORATEURS, NOTRE CONCEPT FONCTIONNE À MERVEILLE. Le groupe Maranatha poursuit sa croissance et consolide ses fondamentaux. Avec le dernier hôtel acquis, acheté fin septembre 2011, le Kyriad Marseille, le groupe compte désormais 8 hôtels et notre ambition est d’être à 11 hôtels en 2012. L’emplacement

organization when certain legal questions were hotly debated, in particular native justice and indigénat. This article points out the origins and results of the numerous conflicts which erupted between these two major players in Clio@Thémis - n°4, 2011 Laurent MANIERE 2 the domain of colonial law. Magistrates and administrators respectively distinguished themselves by their specific backgrounds but also by a different idea of their attributions. These instances of misunderstanding and

Le cadre juridique de la transition : entre légalité constitutionnelle et légitimité révolutionnaire    Depuis la révolution du 14 janvier 2011, la Tunisie vit sous le signe de la transition. Comment s’y prendra le pays ? Quelle articulation réussira-t-il entre légitimité révolutionnaire et légalité constitutionnelle sachant d’une part que le dispositif constitutionnel légué depuis 1959 aété  inapte en l’état à encadrer le changement et que d’autre part la révolution populaire s’est faite sans 

devoir moral. Les tribunaux consacre la conception moderne par un arrêt : l’arrêt du 10 octobre 1995 de la Cour de Cassation -> La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter

quelles ont été les décisions antérieures ? · Date inconnue : la société RCE, demanderesse, assigne la société SFR, défenderesse, devant un tribunal de commerce aux fins d’entendre cette juridiction requalifier le contrat en contrat d’agence commerciale et, par voie de conséquence, condamner SFR à lui verser une indemnité compensatrice du préjudice subi. A titre subsidiaire, RCE demande la requalification du contrat en mandat d’intérêt commun et versement de l’indemnité compensatrice du préjudice

Commerce ambulant Fiche réactualisée en mai 2011 - Codes APE 47.81 Z, 47.82 Z et 47.89 Z Référence APCE : COR 11 Pour compléter cette fiche, procurez-vous le guide : Vendez sur les marchés, APCE/éditions d'organisation Vous y trouverez : - Le témoignage de nombreux commerçants non sédentaires, - Les étapes de création de votre activité : étude de marché, comptes prévisionnels, choix d’un régime fiscal et social, cotisations, etc. - Des informations sur le régime de l'auto-entrepreneur Cette

société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas les locaux depuis plusieurs années, et certains accès à l’immeuble n’étant plus praticables, Monsieur CASTOR est aujourd’hui dans impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués. Il n’en veut pas à la société MYRO qui n’est que locataire commercial. En revanche, il reproche au bailleur son

 SESSION 2011 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ASSISTANT DE GESTION DE PME PMI ORGANISATION ET GESTION DE LA PME Cofficient : 7 Durée : 4 heures MATÉRIEL(S) AUTORISÉ(S) : Calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans dispositif de communication externe (Circulaire N°66 186 du 16/11/1999) Aucun document autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Code sujet : Dossier 1 :

préserver celui-ci, gage commun des créanciers, le dessaisissement ne s'étend pas aux droits extra-patrimoniaux du débiteur car considérés comme étant insaisissables, incessibles et intransmissibles. Pour autant, comme l'illustre l'arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2014, la frontière entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux n'est pas étanche. Il s'agissait en l'espèce de l'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé. Le requérant soutenait qu'il s'agissait d'un droit