Chambre Commerciale 19 Décembre 2006

DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu

auxquels s’applique le présent décret ainsi que les modalités d’information et d’affichage des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés. Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009 Le présent

Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile du 19 décembre 2006 Catherine Thieberge défend dans son article « libre propos sur l’évolution de la responsabilité civile (RTD Civ 1999 p.561) » une responsabilité préventive fondée sur le principe de précaution, cependant la Cour de cassation dans cet arrêt de la 1ere chambre civile du 19 décembre 2006, rejette la demande d’indemnisation considérant que le préjudice était éventuel. En l’espèce, un stimulateur cardiaque composé d’une sonde auriculaire

dans son arrêt du 22 octobre 1996[9] , la chambre commerciale de la Cour de cassation avait, au visa de l’article 1131 du Code civil, déclaré non écrite une clause limitant l’indemnisation d’un client en cas de retard dans la délivrance d’un pli. Elle avait considéré qu’un tel retard traduisait un manquement à l’obligation essentielle souscrite par Chronopost, de livrer les plis dans un délai déterminé. Dans un arrêt du 09 juillet 2002[10], la même chambre avait précisé qu’en cas d’inapplicabilité

actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence

été versée, obtenant aussi bien gain de cause en première qu’en seconde ins- tance. À l’appui de son pourvoi, l’em- ployeur soutenait que la cour d’appel ne pouvait accorder au salarié une provi- sion sur des commissions au titre de l’exercice 2005-2006 (dernière année d’exécution du contrat) dans la mesure où le plan de commissionnement corres- pondant à cet exercice n’avait pas été signé par le salarié. Mais cet argument n’était pas fondé, la Cour de cassation ayant depuis longtemps jugé que, faute

.................................................................................... Listes de promotion aux grades de technicien principal, technicien, adjoint technique, secrétaire d’administration et secrétaire dactylographe au titre de l’année 2006 .......... 828 829 830 832 832 832 Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Nomination d'une directrice régionale ........................................................................... Arrêté de la ministre

procédure civile ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ; Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ; Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), notamment son article 48 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant