Chambre Commerciale 19 Novembre 1991

du code civil ne peut être décidée qu’en cas de désaccord entre les parties sur le prix2. Il s’agit de cessions effectuées en application de textes légaux, et non pas de cessions librement consenties entre les parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions

INSTITUTIONNEL Les entités françaises d’outre-mer sont caractérisées par des statuts bien distincts : Les Départements d’Outre-Mer (DOM) La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion sont quatre départements d’outre-mer qui ont été créés par la loi du 19 mars 1946. Ils ont le même statut que les départements métropolitains, mais l'article 73 de la Constitution prévoit la possibilité d'adapter les textes législatifs et leur organisation administrative en raison de leur situation particulière. A la

entreprise commerciale constituée dans le but de transporter des passagers à bord de dirigeables et d’hydravions. À la fin de la Première Guerre mondiale, les avions et pilotes militaires constituent un immense vivier pour les compagnies aériennes qui se multiplient lors des Années folles. Les décrets du 6 juin 1919 et du 17 septembre 1919 créent un organisme de coordination technique générale de l’aéronautique chargé des questions intéressant l’aviation civile et militaire tandis qu'un décret du 19 janvier

Fasc. 45-10 : Devoir de loyauté JurisClasseur Sociétés Traité Date du fascicule : 19 Avril 2022 Date de la dernière mise à jour : 19 Avril 2022 Fasc. 45-10 : Devoir de loyauté Laure Nurit-Pontier - Professeur à l'université de Nantes Points-clés Un devoir de loyauté s'impose au de la société . Il entraîne à sa charge une dirigeant à l'égard de tout associé (V. )n° 7 obligation d'information (V. qui s'étend aux opérations passées par le dirigeant pour son compte personnel . Son fondement est

sujettes à confirmation: la clause de confirmation ne constitue pas' une condition suspensive au bénéfice du vendeur' dans la mesure où la volonté ferme de contracter ne s'est pas encore manifestée (Corn., 6 mars 1990, Bull. Civ., IV, nO 74 ; Rép. DeL 1991, art. 34987, n 0 13, p. 356 ; LC.P. 90, éd. G., II, 21583, obs. B. GROSS.). 3 V. supra. nO 10. - 36 - B - Les conditions suspensives d'origine légale 35.- A travers la notion de condition suspensive légale se pose le problème de l'existence

générale du droit local 1. Les sources du droit local Le traité de Versailles prévoit une réintégration rétroactive qui s'avère avoir plus de valeur politique que juridique. À compter du 11 novembre 1918, commence une période d'occupation. Le Président de la République plaça par un décret du 15 novembre 1918 les territoires désannexés sous l'autorité du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, qui délégua l'administration générale de l'Alsace et de la Lorraine par un décret du 21 mars 1919

Application dans le temps de la loi du 17 juin 2008 L'entrée en vigueur de la loi est immédiate, soit depuis le 19 juin. Un régime transitoire est prévu : • les dispositions de la loi qui allongent la durée de prescription ne s'appliquent pas si le délai de prescription (applicable avant la loi) était déjà expiré le 19 juin. Les dispositions de la loi qui réduisent un délai s'appliquent à compter du 19 juin aux prescriptions pour leur temps qu'il leur reste à courir, sans qu'il puisse excéder les limites

Mardi 30 novembre 2004 Séminaire de droit des procédures collectives ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS ------------------------------------------------- par Hélène FORSTER et Julien MILINKIEWICZ DEA de Droit des Affaires, Strasbourg ------------------------------------------------- PLAN GENERAL I. Un principe phare des procédures collectives : l’égalité entre

procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction. Article 12 : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » Article 13 : « Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants..» Aussi, le procureur

de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte commercial relevant de la compétence des tribunaux de commerce5. * La nature commerciale reconnue à la cession de contrôle par la jurisprudence n’implique pas une assimilation de cette opération à la cession de l’entreprise : la cession de