Chambre Commerciale 19 Novembre 1991

préjudice moral. 2d degré : Cour d’appel de Riom, 12 octobre 1995 ; appelants : consorts Chanal-Boissy ; intimé : M. Chevalier (assuré UAP) ; arrêt confirmatif du jugement de première instance. Haute-juridiction : Cour de cassation, 2de chambre civile, 19 novembre 1997 ; demandeurs au pourvoi : consorts Chanal-Boissy ; défendeur au pourvoi : M. Chevalier (assuré UAP) ; arrêt de rejet. 2. Le fondement juridique de l’arrêt de la Cour de cassation est l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative

contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé au regard des

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

civil (5) 05/11/2012 Commentaire arrêt Civile première , 7 novembre 2000 Si jusqu'en 2000 , la jurisprudence en matière de cession de clientèle civile était constante depuis la décision du Tribunal civil de la Seine du 25 février 1846 qui avait jugé que le seul lien entre le patient et son médecin ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle, solution qui avait été repris dans un arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1999 ; Elle effectua l'année suivante un revirement de jurisprudence

principal pour la France est le siège social réel. On peut lui opposer le siège statutaire qui correspond au lieu d’incorporation. 3 autres critères s’intercalent pour expliquer le cumul des critères. Arrêt Mayol Arbona : tribunal des conflits du 23 novembre 1959 : au lendemain de la 2nd guerre mondiale, la France, pour accélérer la reconstruction du pays, lève un impôt exceptionnel (de 1948) qui concerne les sociétés française. Toutes les sociétés françaises sont assujetties à cet impôt. Une société

concurrence dans certains domaines ou pour certains modes d'activité. Ainsi les télécommunications ont été ouvertes à la concurrence en vertu de plusieurs directives communautaires5 et de la loi du 26 juillet 1996, l'électricité, en vertu de la directive du 19 décembre 1996, transposée par la loi du 10 février 20006. De même les « contrats publics » font l'objet d'une mise en concurrence, qu'il s'agisse des conventions de délégation de service public selon la loi française du 29 janvier 1993 ou des marchés

organisations syndicales, les Collectivités Locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. L'islam est la Religion de l'Etat qui garantit à tout le libre exercice des cultes. Le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. La Chambre des Conseillers comprend, dans la proportion des 3/5, des membres

Champ d’intervention des SP : Régime juridique de la liberté du commerce et de l’industrie : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17

| | | | | | | demander l'anonymisation de cet arrêt | Cour de Cassation Chambre commerciale du 22 février 1994 91-18.842 Publié au bulletin Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion - Légèreté blâmable - Rupture . Une cour d'appel a pu décider qu'une société, propriétaire de locaux où était exploité un fonds de commerce, avait abusé de son droit de rompre

juillet 1979, crédit immobilier Loi Lagarde, 1er Juillet 1990 = Art 313-1 code du commerce ;Les procédures d’expression de l’offre et de l’acceptation. 1970 : crédit non remboursé.1990 : rapport faisant acte du surendettement des particuliers. 6 novembre 1991, CA d’Aix en Provence va considérer que la banque a commis une faute en accordant un crédit démesuré par rapport au revenu de l’emprunteur. 27 juin 1995, Cass Civ.1, arrêt Garcia a posé le principe du devoir de mise en garde du banquier, lequel