Chambre Commerciale 2 Mars 2010

arrêt de CASSATION, le dispositif est composé : 1 - Du visa : c’est en fait le texte ou le principe sur lequel la Cour de cassation s’appuie pour annuler l’arrêt. Soit ce texte a pu être violé par la Cour d’appel, soit elle a pu mal l’interpréter. 2 - Des faits : ce sont les éléments retraçant tout simplement « l’histoire », c’est-à-dire ce qui s’est passé pour que l’affaire soit portée en justice. 3 – De la décision de la Cour d’appel : c’est la solution qui a été donnée par les juges du fond

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES SE EX XT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION

I. L’Entreprise (*Accor hôtels spécifiquement) Historique: Janvier 2010 * Novotel poursuit le déploiement de la certification Green Globe en Asie-Pacifique et en Afrique. * Urgence Haïti : Accor et sa Fondation se mobilisent. * Accor s’engage aux côtés de l’Institut Pasteur pour la prévention des maladies

Savatier, la clientèle peut viser les clients soit  « un peuple d’hommes et de femmes ». C’est sur une question traitant de la clientèle et plus particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien à mis à disposition d’un de ses confrères son cabinet et lui a cédé la moitié de sa clientèle contre une somme de 500 000 francs. Le confrère ayant estimé que le premier chirurgien n’avait pas

1 IEJ prépa-CRFPA Actualité de droit pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle

1. Élargissement du champ du travail dissimule 1. La dissimulation d'activité 2. La dissimulation d'emploi salarié 3. Personnes responsables de l'infraction 2. Renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimule 1. Moyens de prévention 2. Moyens de contrôle 3. Sanctions et risques encourus C'est pour toutes ces raisons et conséquences dommageables que les pouvoirs publics se sont efforcés de lutter activement contre le travail dissimulé. Ce qui va nous intéresser ici

aspiration. C’est l’espoir porté par la FBF qui traverse la frise animée, spécialement créée pour son nouveau site Internet et réinterprétée dans ce rapport d’activité. ÉDITO : PARLONS DES BANQUES ET PARLONS-EN VRAIMENT LES GRANDES ÉTAPES 2010 DE LA FBF P.4 P.2 01 RÉFORME DU SYSTÈME FINANCIER INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P.6 Ì RÉFORME INTERNATIONALE : POUR DES RÈGLES HOMOGÈNES Ì SUPERVISION FINANCIÈRE : L’EUROPE SE DOTE DE NOUVELLES AUTORITÉS Ì CONSTRUIRE UN DISPOSITIF EFFICACE DE RÉSOLUTION

DUT INFOCOM PUB2 MARS 2010 SOMMAIRE Objectif Positionnement Cible Mécanique de recrutement Mécanique promotionnelle Supports Stratégie de création Rétro planning Budget Sommaire des Annexes p1 p1 p1 p2 p4 p7 p8 p10 p11 p14 Evian Master  Objectif : L’objectif de la campagne est de recruter de nouveaux prospects dans le but d’augmenter le nombre d’entrées à L’Evian Master, de 5000. Ces prospects seront originaires de différents pays européens : France, Allemagne, Espagne et

force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter parmi les autorités». (F. Gény, Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif, essai critique, t. 2, n° 149, 1919) «La preuve double le droit comme l’ombre suit le corps (…). Le principe ne surprendra que le naïf ou le crédule qui confond, dans sa sincérité, l’affirmation et la démonstration et que choque le fait que, dans l’obscurité des situations

Depuis 1978 les sociétés commerciales n’acquièrent la PM qu’à partir de leur immatriculation au RCS. • Article 1832 code civil : définit ce qu’est une société (civile ou commerciale) Alinéa 1 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »  conditions de constitution d’une société Alinéa 2 « Elle peut être instituée