Chambre Commerciale 20 Février 2007

particulièrement importantes ont réalisé cette harmonisation : celle du 12 décembre 1977 celle du 15 décembre 1989 L’ensemble des directives applicables aux établissements de crédit ont été regroupées dans un texte unique. D’abord la directive du 20 mars 2000, puis ne dernier lieu la directive du 14 juin 2006. L’harmonisation a également eu pour objectif d’assurer la sécurité des clients, des établissements de crédit de l’UE par la création de systèmes de garantie des dépôts bancaires => Directive

(source www.actionscommunes.fr). 5. "Un lifting des contrats publics au service de la relance de l'économie – loi n°2009179 du 17 février 2009 (source Newsletter n°39 Omnidroit du 25 février 2009). 6."Grands stades, compétitivité et intérêt général", par Eric Féroyl, AJDA 2009. 7. Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon n°06LY02105 en date du 12 juillet 2007, (source www.legifrance.gouv.fr). 8. "Les modes de gestion des équipements sportifs utilisés par les clubs professionnels", par Patrick

Bonton à prendre sa destinée en mains. La jeune marque se dissocie de son aîné, change de fabriquant et s’offre une nouvelle alchimie. Eve Cazzani entre dans la danse en qualité de styliste pendant qu’Irène dirige la collection et Thomas, la gestion commerciale. Avec comme principaux ingrédients la couleur, la bonne humeur et l’humour, le style Bonton séduit les familles de tous horizons. Une love affair commencée il y 6 ans et qui aujourd’hui compte comme adeptes Sofia Coppola, Kate Winslet, Stella Mc

assemblée, rejette le pourvoi formé en retenant que l'opportunité de la mesure prise par le gouvernement dans la limite des pouvoirs qui lui ont été dévolus par la loi ne saurait être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Document 2: T.C, 19 février 1990, Thomas contre commune de Francazal. M. Jean Thomas, usager du service communal de distribution d'eau géré en régie par la commune de Francazal, estime avoir subi des préjudices en raison de la mauvaise qualité d'eau. Il saisit le tribunal

Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au Maroc Actualisation au 13 février 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société

l’emprunteur sur les risques inhérents à l’opération de crédit .Ce devoir est issu de la jurisprudence , dégagé par un arrêt du 27 juin 1995, et explicitement consacré par un arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2005 . Avant d’en voir ses contours précisés par l’arrêt de principe du 18 février 2009. En l’espèce, un établissement de crédit : la société Sygma Finance , avait consenti à Mme X un prêt. Mme X avait déclaré avoir des revenus, au titre du couple , d’un montant mensuel de 3913

juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » =

Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Méthodologie Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°1 – LAA FFIICCHHEE DD’AARRRREETT EENN DDRRO OIITT P PR RIIV VE E SO OM MM MA AIIR RE E I. METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET ......................................2 A. CONNAISSANCES PREALABLES INDISPENSABLES __________________________ 2 B. PRESENTATION DES METHODES DE LA FICHE D’ARRET _____________________

construction du Port d’Abidjan (CPA) dès 1938. Ces travaux terminent en 1950 mettant enfin en communication la Lagune Ébrié avec la mer grâce à un canal de 2700 m de long sur 370 m de large avec une profondeur de 13,50 m (le 23 juillet 1950). Le 5 février 1951 le Port d’Abidjan est officiellement inauguré par le Président de l'Assemblée Territoriale Ouest Africaine l'ivoirien Victor Capri Djédjé et le Ministre de la France d'Outre-Mer François Mitterrand en présence de l'honorable médecin et chef du

peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende). Section 2 : L’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif I. Le principe de la dualité des ordres de juridiction 8 février 1873 : Le tribunal des conflits dans l’arrêt Blanco déclare les juges ordinaires et le code civil incompétents pour juger l’Etat et l’administration. Création du droit administratif, distinct du droit commun. Apparition de propres juges règles tribunaux