Chambre Commerciale 20 Février 2007

l’Industrie Présentation Le Ministère délégué au Commerce, aux PME, à l’artisanat, au tourisme et à la formalisation est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique commerciale et de la promotion de l'artisanat. À ce titre, il est en charge, conjointement avec son ministre de tutelle, de la politique commerciale, de la réglementation et de la normalisation. En matière d’intégration régionale, il est chargé conjointement avec son ministre de tutelle, de la politique d’intégration régionale

conflits rend l'arrêt « Société commerciale de l'Ouest africain » dit « arrêt Bac d'Eloka » qui apporte une distinction au sein de la notion de service public : le service public administratif et le service public industriel et commercial. La colonie de la Côte-d'Ivoire effectue des opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune moyennant rémunération des usagers. Un accident survient au bac d'Eloka, exploité par la société commerciale de l'Ouest africain. Le

commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel d’exercice libéral était nié. La clientèle civile était « hors commerce », elle ne pouvait être « patrimonialisée

1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document

"titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi

: regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD. Bibliographie : Laurent Aynès « droit des obligations », Fabre-Magnan « droit des obligations

50 7. Réussir l’innovation : une activité nécessitant des ressources ........................................51 a. Recherche et développement : un réseau de compétences disponible, mais des investissements limités ......... 51 b. Des fonctions commerciales et marketing indispensables pour valoriser la R&D............................................ 51 c. La nécessité de protéger les innovations .....................................................................................................

hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

Articles et JP droit des sociétés • Depuis 1978 les sociétés commerciales n’acquièrent la PM qu’à partir de leur immatriculation au RCS. • Article 1832 code civil : définit ce qu’est une société (civile ou commerciale) Alinéa 1 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »  conditions de constitution d’une

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2010 / 2011 FILIERE : S.E.G OPTIONS : GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE & GESTION COMMERCIALE SEMESTRE 6 ---- FISCALITE DE L ENTREPRISE PROFESSEUR : Mme ALAOUI OMARI L.Z. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 1. La société « S » dispose de trois établissements industriels A, B, C situés dans des communes