Chambre Commerciale 21 Fevrier 2006

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

conditions d’exercice de cette activité. Les établissements de crédit sont, tout d’abord, tenus, avant de pouvoir exercer leur activité, de solliciter un agrément auprès de l’autorité de contrôle prudentiel ACT. L’ACT résulte de l’ordonnance du 21 janv. 2010. Au terme de cette ordonnance, une seule autorité commune aux banques et aux assurances est chargée de délivrer cet agrément permettant l’exercice de l’activité bancaire. Cette autorité de contrôle est, en outre, chargée de veiller au respect

les pratiques commerciales M. et Mme Guenièvre ont commandé une cuisine intégrée à la société Belcuisines lors d’une foire le 13 février en laissant un acompte de 2000€. Dès le lendemain, ils ont envoyé un courrier à la société pour demander l’annulation de la vente et la restitution de l’acompte versé. (I) Parallèlement Mme Guenièvre a pris contact avec la société Blantissu qui a envoyé un vendeur à son domicile. Elle a fait l’acquisition d’un set de serviettes et remis un chèque de 100€ au

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

 florale…………………………………………………………..p.19       1.3.3-­‐  Vente  en  ligne……………………………………………………………………………………..p.20   2. Composition  de  la  demande……………………………………………………………….p.21   2.1-­‐  Comportement  des  consommateurs………………………………………………………………….p.21   2.2-­‐  Saisonnalité  des  quantités  achetées…………………………………………………………………..p.22   2.3-­‐  Les  lieux  d’achat………………………………………………………………………………………………..p.23   Partie  III:

domaines de l’énergie, de la protection civile et du tourisme. » Voir pour de plus amples développements : C. GUYOT, le Droit du Tourisme, Larcier, 2004 ; C. GUYOT, Tourism Law, CMS, 2006 ; C. GUYOT, « Les derniers développements juridiques en droit du tourisme », in Les 25 Marchés émergents du Droit, Bruylant, 2006 et le site internet www.droitdutourisme.be ou www.tourismlaw.eu ; M. MC DONALD, European Community Tourism Law and Policy, Blackhall publishing, 2003 ; P. PY, Droit du tourisme, 5e

hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

sérieux (Cassation, civile, 16 novembre 1932 ; Cassation, civile 1er, 10 février 1993). Par plusieurs arrêts récents, elle a semblé se rallier assez nettement, à la qualification de nullité relative. La troisième chambre civile l’a jugé à propos de la demande en nullité de l’achat d’une chambre hôtelière pour défaut de cause tenant à l’impossibilité de réaliser un profit (Cassation, civile 3ème, 29 mars 2006). La première chambre l’avait antérieurement admis pour un cas d’absence d’aléa dans un contrat

société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas les locaux depuis plusieurs années, et certains accès à l’immeuble n’étant plus praticables, Monsieur CASTOR est aujourd’hui dans impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués. Il n’en veut pas à la société MYRO qui n’est que locataire commercial. En revanche, il reproche au bailleur son

régime : Démocratie parlementaire bicamérale, fédération de 29 États, et 7 territoires de l’Union. Le parlement est composé de deux Chambres : une chambre basse dite Chambre du peuple (Lok Sabha) et une Chambre haute (Rajya Sabha). La Chambre basse comprend 530 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans et 20 représentants des Territoires de l’Union. La Chambre haute est un organe permanent renouvelé par tiers tous les 2 ans et composé de 238 membres élus par les États fédérés et de 12 membres