Chambre Commerciale 22 Juin 2010

les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état

moyenne représente 45% contre 20% pour celle des plus riches • Les 5 plus grandes villes du pays génèrent 45% du PIB (25% pour Istanbul) Une économie parallèle estimée à 30% du PIB (10% en France – près de 20% en Italie) Salaire moyen brut annuel (2010) Chef d’entreprise Cadre Ouvrier qualifié Salaire minimum brut mensuel (net) 17.884 TRL = 9.000 € 43.825 TRL = 22.000 € 31.520 TRL = 15.000 € 13.336 TRL = 6.700 € 2011 + 5 à 6 % selon les entreprises sur une base en TRL et en brut 817 TRL (645)

locatifs au titre du quinquennal 2010-2014 Tranche 2010 à RELIZANE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Service Contractant OFFICE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE OPGI DE RELIZANE CAHIER DES CHARGES POUR CONCOURS Pour la maîtrise d’œuvre des 500/3000 Logements publics locatifs au titre du quinquennal 2010-2014 Tranche 2010 à RELIZANE Établi

| 2 088 | 2010 1 | Banque populaire du Maroc |  Groupe BP | 10 048 12 % | 3 063 6 % | 950 | 2010 2 | BMCE Bank |  Finance Com | 7 552 18 % | 819 113 % | 613 | 2010 3 | Société générale Maroc |  Société générale | 3 613 12 % | 1 068 43 % | 340 | 2010 4 | BMCI |  BNP Paribas | 2 849 8 % | 818 1 % | 250 | 2010 5 | Crédit agricole du Maroc |  État Marocain | 2 120 11 % | 345 53 % | 560 | 2013 6 | Crédit du Maroc |  Crédit agricole | 2 000 11 % | 363 14 % | 308 | 2010 7 | CIH

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

« zen » et un espace « cosy ».Quick à surtout une grande aire de jeux intérieure ce qui le différencie de ses concurrents. L’équipe commerciale, attachée au point de vente est composée de 26 personnes. Parmi ces personnes on compte : * La manager, par ses connaissances, elle apporte des réponses précises aux consommateurs et à l’ensemble de l’équipe commerciale. Elle s’occupe aussi de faire les plannings de tous les équipiers et de vérifier le travail des assistants. * Quatre assistants

DE LA SEANCE 6 La jurisprudence – Les conflits de lois dans le temps Cas pratique n°1 Un contrat de travail (« situation contractuelle ») a été signé le 1er mars 2013 sous l’égide d’une loi qui prévoyait un certain salaire minimum. Une loi du 1er juin 2014 est entrée en vigueur dans le but d’accroître le salaire minimum de 3%. Le problème de droit qui se pose ici s’intéresse à l’obligation de verser un salaire, autrement dit à un effet de la situation juridique contractuelle (contrat de travail)

aucune juridiction n’a une procédure qui sera purement inquisitoire ou accusatoire. Mais on peut tout de même dire que chaque juridiction se rattache principalement à un type de procédure ou à un autre. Par exemple, les juridictions civiles ou commerciales ont une procédure qui est essentiellement de type accusatoires car elles tranchent des litiges privés. Les juridictions pénales, elles, ont une procédure qui est essentiellement inquisitoire car l’ordre public est concerné, donc il faut conférer

d’effectuer des effets de levier par spéculation. • Contrats futures : c’est le développement des contrats de gré à gré qui amène à créer un marché des futures par la mise en place d’une chambre de compensation. Tous les acheteurs et vendeurs n’ont qu’un seul interlocuteur qui est cette chambre. • Swaps : contrat d’échange de deux flux financiers. • Option : produit asymétrique qui donne le droit et non l’obligation soit d’acheter soit de vendre un actif

Maire de Lyon…………………………….………… 103 IV COUR DES COMPTES Ce rapport a été élaboré par une formation commune aux juridictions financières à partir d’enquêtes effectuées par dix-neuf chambres régionales des comptes A présidé la formation commune : M. Michel-Pierre Prat, conseiller maître, président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; Ont été membres de la formation commune : M. Charles Azerad, président de section (CRC d’Ile-de-France) ; M. Michel Fratacci, président de section