Chambre Commerciale 23 Juin 2004

la plupart des hypothèses en matière contractuelle la nullité n’est pas de « plein droit » ; il appartient dès lors au juge d’apprécier si la condition requise est réellement défaillante ou non, et quelle est la gravité de ce manquement. Cass. com., 23 novembre 2000 ANNEXE 3. Il appartient donc au demandeur d’exercer une action en justice ayant pour finalité d’obtenir une décision annulant tout ou partie du contrat (action en nullité) ou d’exciper, à titre de moyen de défense, d’une « exception de

traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil

repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec

COMMUNICATION L’HISTOIRE DU DROIT SUR L’IMAGE DES CHOSES (deux hypothèses) Mémoire de DEA présenté par Madame Anne-Sophie DEFFAUX Sous la Direction de Monsieur le professeur Xavier AGOSTINELLI D.E.A de Droit des Médias Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran

société Rapport de travail, NTIC, mode de contrôle, mode de communication Vivante: Caractère évolutif de la société les situations sont différentes d'hier et s'inscrivent sous la forme d'orientation européenne: UE: 27 membres En 2004: 10 nouveaux pays sont entrée dans l'UE, même ceux ayant un système sociale différent. Pour exemple la Roumanie dans le SMIC en 2005 était de 82 euro. Intégration européenne. Mondialisation des échanges: en 95 création de l'OMC. En 2001 la

renvoyer au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Thomas. La question qui se pose alors est de savoir si le service public de distribution d'eau de la commune de Francazal était un service public industriel et commercial ou un service public administratif? Le 19 février 1990, le tribunal des conflits déclare que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige, ainsi, le jugement du tribunal d'instance de saint-gaudens en date

1. L’auteur principal ........................................................................................... Page 22 4.2.1.2. Les complices .................................................................................................. Page 23 4.2.2. En cas de diffamation ou injure par communication audiovisuelle (télévision et radiophonie) .................................................................................... Page 24 Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 4.2.3. En cas

MONOPOLE L’histoire des pompes funèbres, c’est avant tout celle d’un monopole. Assurées par les corporations et confréries sous l’Ancien Régime, elles furent confiées à titre exclusif aux fabriques d’églises et aux consistoires par un décret impérial du 23 prairial an XII (1804). Ce monopole fut ensuite transféré aux communes, déjà responsables des cimetières en vertu du décret impérial précité, par la loi du 29 décembre 1904 qui a distingué le service intérieur, le service extérieur et le service libre

serveurs Internet 20 4- Sur internet, plusieurs types d’acteurs coexistent 21 C- Panorama du tourisme électronique, un secteur composé d’une multitude d’acteurs et de micromarchés. 23 1- Les compagnies aériennes optent pour différentes stratégies et voient la naissance de nouveaux acteurs. 23 2- Créés par les compagnies aériennes, les GDS deviennent des intermédiaires entre les prestataires touristiques 25 3- Les agences de voyages et les tour-opérateurs changent de

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs