Chambre Commerciale 23 Juin 2004

l’égard d’un autre, il est toujours possible qu’il lui fasse quelque injustice, mais toute injustice est impossible quand il décide pour lui-même. » - Kant (1724-1804) Le phénomène de la mondialisation a entraîné un développement des échanges commerciaux, ceci impliquant donc, une croissance des litiges dont l’objet ou les parties ne sont pas liés à un seul État ou ordre juridique.1 Par conséquent, plusieurs interrogations surviennent relativement au rattachement juridictionnel des causes concernées

particulièrement dans un domaine nous tenant à cœur. Celle-ci nous permet également de mettre en pratique les différents enseignements théoriques reçus au cours de notre première année, tel que le marketing, le management ou encore la négociation commerciale. Ces fondamentaux qui nous apportent les bases nécessaires à notre vie professionnelle future, mais doivent être complétés par une mise en pratique, afin d’en vérifier les applications dans la réalité de l’entreprise. Cette période de stage

personnalité du mineur, les réponses peuvent être inadaptées à ses besoins éducatifs et, par exemple, les placements successifs en établissements répondent trop souvent à une « logique d'occupation des places vacantes » (V. S. Huyghe, Rapp. AN n° 3532, 15 juin 2011, p. 44). De là diverses réflexions, notamment celles de la commission Varinard (Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales, 70 propositions : La documentation française, 2009 . - V. P

Articles et JP droit des sociétés • Depuis 1978 les sociétés commerciales n’acquièrent la PM qu’à partir de leur immatriculation au RCS. • Article 1832 code civil : définit ce qu’est une société (civile ou commerciale) Alinéa 1 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »  conditions de constitution d’une

L’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2000 concerne les clientèles civiles des médecins libéraux. Il s’agit en l’espèce d’un praticien, l’offrant, ayant cédé via un contrat synallagmatique sous seing privé la moitié de sa clientèle civile moyennant le versement d’une indemnité. Le bénéficiaire a payé une partie de la somme convenue mais a estimé que son cocontractant n’avait pas respecté son engagement de mise à disposition de la moitié de sa clientèle

quintuplement du PIB en 15 ans. Dépourvue de ressources minérales et dotée d’un secteur productif limité, l’économie libanaise repose traditionnellement sur les importations : près de 90% des produits consommés sont importés. Le premier partenaire commercial du Liban est l'Union Européenne (40% de ses importations en 2005 et 9% de ses exportations). Les principaux fournisseurs du Liban sont l'Italie (9,4%), la France (7,8%), l'Allemagne (7,8%), la Chine (7,6%) et les Etats-Unis (5,9%). Ses principaux

Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude

harmonisation : celle du 12 décembre 1977 celle du 15 décembre 1989 L’ensemble des directives applicables aux établissements de crédit ont été regroupées dans un texte unique. D’abord la directive du 20 mars 2000, puis ne dernier lieu la directive du 14 juin 2006. L’harmonisation a également eu pour objectif d’assurer la sécurité des clients, des établissements de crédit de l’UE par la création de systèmes de garantie des dépôts bancaires => Directive du 11 mars 2009. Parallèlement, l’union bancaire

social dont le statut est inassimilable à celui d'un salarié. La SA est destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus, qu'il s'agisse de personnes physiques, de sociétés commerciales ou de groupes de société. C'est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires et dont le capital social doit être au minimum de 37000 euros. Le capital doit être indiqué dans les statuts de la société et 50% de cette somme doit être libéré à la création. Il est

être cédées à [un tiers] qu‟avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales » . Constituant l‟une des preuves de l‟existence de l‟intuitu personae dans les Sarl, l‟ordonnance du 25 mars 2004 apporte un nouvel élément en précisant que la décision d‟agrément sera désormais prise « à la majorité des associés représentant la majorité des parts sociales ». Si la cession a lieu entre associés, l‟agrément est facultatif. . Agrément