Chambre Commerciale 23 Juin 2004

a commenté en date du 7 décembre 2004, un bail est conclu entre deux propriétaires bailleurs et une société pour différents locaux a usage de bar. Un voisin assigne le 15 juin 93 pour troubles du voisinage les bailleurs et la société bailleresse. Le 10 septembre 93 par un jugement les bailleurs sont relaxés mais est condamné la société bailleresse a des travaux de mise en conformité des locaux. Ces travaux n’ayant pas été réalisé, le voisin mécontent assigne le 23 septembre 1993 les bailleurs propriétaires

et d'application de la police nationale ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 8 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810

près de 60 ans. Le 9 mai 1950 : déclaration de Robert Schuman 18 avril 1951 : création de la CECA 25 mars 1957 : création de la CEE et de l’EURATOM 1er janvier 1973 : de l’Europe des Six à l’Europe des Neuf 1er janvier 1981 : Une Europe à Dix 14 juin 1985 : signature des accords de Schengen 1er janvier 1986 : l’Europe des Douze 17 et 28 février 1986 : signature de l’Acte unique européen 7 février 1992 : création de l’Union européenne, la CEE devient la CE 1er janvier 1995 : l’Europe des Quinze

accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité s'il s'agit d'une société commerciale, sans solidarité s'il s'agit d'une société civile. En ce qui concerne la société crée de fait, la personne qui crée à l’égard d’un tiers l’apparence d’une société dont elle serait l’un des associés est tenue de l’obligation envers ce tiers d’une manière solidaire, sauf si la société n’était pas commerciale (dans ce cas les associés sont tenus conjointement). Pour ce qui est des sociétés dotées

retraités (+ 4,9 points par rapport à 1999). Source : INSEE, Estimations de population Population de 15 ans ou plus par Catégorie Socioprofessionnelle 1999 Nombre 4 134 7 928 7 920 19 050 32 631 23 311 52 502 40 871 % 2,2% 4,2% 4,2% 10,1% 17,3% 12,4% 27,9% 21,7% 2006 Nombre 3 816 7 748 8 815 22 511 33 408 23 117 63 234 30 172 % 2,0% 4,0% 4,6% 11,7% 17,3% 12,0% 32,8% 15,6% Agriculteurs exploitants Art, commer et chefs d'entreprises Cadres Professions intermédiaires Employés Ouvriers Retraités Autres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE. Formation restreinte. 9 décembre 2008. Pourvoi n° 07-19.708. Arrêt n° 1291. Cassation partielle. Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Ringot, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de

en matière de sécurité sociale, les organes de l’Etat sont chargés de la gestion d’un service public et doivent donc appliquer les règles françaises de sécurité sociale FICHES D’ARRETS Document 1 : civ. 25 mai 1948 Lautour L’arrêt Lautour de la chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mai 1948 vient trancher le problème de la charge de la preuve de la loi étrangère. En l’espèce, un accident de la circulation était intervenu entre deux véhicules en Espagne. Devant le juge français, chaque