Chambre Commerciale 24 Mars 1998

va indiquer tout ce qu’on a appris lors de cette visite. On vous présentera ensuite nos conclusions ainsi que le bilan de cette expérience. ENVIRONNEMENT DU STAGE 1. Présentation de TUNISAIR TUNISAIR est le nom commercial de la compagnie aérienne nationale de la Tunisie. Appelée officiellement Société tunisienne de l'air, elle est fondée le 21 octobre 1948. Le 6 avril 2007, elle obtient la certification ISO 9001, trois ans après l'avoir décrochée une première fois

administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les garanties pendant le contrôle ……………………………………..… 24 Section 2 : La garantie avant contrôle : le rescrit fiscal ………………………...…… 31 DEUXIEME PARTIE : Les limites de la procédure de répression des abus de droit … 40 CHAPITRE 1 : les limites intrinsèques ………………………………………………

Interprétation du contrat devient une question de droit lorsque cette interprétation est créatrice d'une obligation nouvelle que les parties n'avaient pas prévue. Ex : obligation de sécurité dans les contrats de transport dégagée par la C.Cass (21 NOVEMBRE CHAMBRE CIVILE) Obligation d'information pour les professionnels Art 1135 C.Civ. Les juges se livrent à deux types d'interprétation : ⁃ explicative, question de fait sauf dénaturation ⁃ créatrice, lorsque le juge crée une obligation nouvelle

8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, est encore sous la dépendance de son employeur, n'a pas d'effet libératoire à son égard (Cass. soc. 10 novembre 1998, nº 4564 D, Sté VLD Graphic c/ Heillette : RJS 12/98 nº 1476 Ø 186). Le principe fait l'objet de nombreuses applications en jurisprudence. 9 Ainsi le reçu pour solde de tout compte signé avant le départ effectif du salarié de l'entreprise n'est pas

officiel n° 4678 du 14 hija 1419 (1er avril 1999) Décret n° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant, pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l'Etat, un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre. Le Premier Ministre, Vu l'article 63 de la Constitution ; Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que

entreprises du Maroc, offrir du service et rendre l’acquisition d’un mobilier esthétique et fonctionnel accessible à toutes les couches sociales. 1 décennie plus tard, un constat est clair : les réseaux KITEA et Kshop ont séduits les marocains : 24 points de vente KITEA, et 16 points de vente K shop sur 15 villes du royaume sont au service de nos clients 7 jours sur 7. Mais l’ambition et la stratégie de développement du groupe ne se sont pas arrêtées là. Plusieurs années de réflexion, et

qu’elle résulte du titre, telle que l’on aura remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés de la pratique commerciale : + simple que l’article 1690 du Code Civil Un titre est négociable si la Loi lui reconnaît ce caractère (ex : lettre de change) Sinon : regarder le contrat et vérifier la « clause de négociabilité » (ou « clause à ordre » ou clause au porteur »)

conceptions révolutionnaires reprisent par le code civile, les relations du travail se réduisent à des contrats individuels dans lesquels l’Etat n’a pas à intervenir. Pratiquement, ces conceptions ont aboutis aux solutions suivantes : Le décret de Mars 1791 qui a supprimé les corporations et affirmé le principe de la liberté du Travail, commerce et industrie. Ensuite, il y a en l’interdiction des groupements professionnels qui résulte de la loi de Juin 1791 qu’on appelle aussi la loi « Le Chapelier »

gravité de ses agissements. La sanction fiscale a un caractère mixte, elle constitue à la fois une peine et la réparation civile du préjudice subit par le trésor public Ainsi, comme il a été jugé dans la décision de la CEDH Bendenoun contre France Le 24 février 1994, les sanctions fiscales ont un caractère pénale, le contribuable peut se prévaloir de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme. Cet article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme énonce que « Toute