Chambre Commerciale 29 Avril 2002

Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales Section Droit La Société Immobilière De Service Public Hohl Laura Vasseur baptiste Année académique 2011-2012 Remerciements : Nous remercions tout particulièrement Monsieur Muylle, Madame Delhaye pour leurs interviews et les compléments d’informations ainsi que les conseils qu’ils nous ont donnés. Nous remercions également Madame Verlinden, pour les livres et nombreux documents qui nous ont permis de faire ce travail et Monsieur Papazoglakis

Casto, Eugène Ferkauf, Fred Lazarus et Bernard Shulman. 5. E. Leclerc, Ma vie pour un combat, Paris, Belfond, 1974. 6. Promodès. Du cabas au caddie. Histoire d'un pionnier de la distribution, Paris, Communica Interna tional, 1987. Sur le même groupe commercial: F. Regniault, Promodès: du pré carré normand au commerce sans frontières, 2e éd., Paris, Hatier, 1997 et surtout С Sordet et J.-F. Wantz, Paul-Louis Halley, de Promodès à Carrefour, Paris, Éditions de l'Organisation, 2004. 7. P.-A. Dessaux, Des

«LA «NOUVELLE» PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : LE «TOILETTAGE» DE LA LOI N° 76-85 DU 11 AOUT 1976 PAR LA LOI N° 2003-26 DU 14 AVRIL 2003» Leila CHIKHAOUI Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Sfax INTRODUCTION L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une

crédit va s’affirmer de plus en plus comme l’un des mécanismes fondamentaux de la vie économique.[5] Limité, avant la dernière guerre mondiale, à des avances à court terme consenties presque exclusivement à des affaires industrielles et commerciales, en vue de satisfaire des besoins momentanés. Le crédit comprend désormais des concours d’une durée considérablement plus longue, accessibles tant aux entreprises qu’aux particuliers, et destinés à des usages sans cesse plus variés. Les financements

manifestement illicite Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi. Il lui appartient cependant de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur est sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond (2e Chambre civile, 21 janvier 2010, pourvoi n°09-12831, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Légifrance)

Ouverture du grand marché intérieur | 1993: Le traité de Maastricht institue l’Union européenne | 1995: L’Union compte quinze membres | 2002: Mise en circulation de l’euro | 2004: Dix nouveaux pays membres entrent dans l’Union | 1. Le 9 mai 1950, la déclaration Schuman, instituant une Communauté européenne du charbon et de l’acier (traité de Paris du 18 avril 1951), limite sa première réalisation à l’ouverture du marché commun du charbon et de l’acier entre les six États fondateurs (Belgique,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement

un pouvoir plus important que la Quatrième au président de la République. Il lui est ainsi conféré le pouvoir exécutif, comme le général de Gaulle en avait déjà exprimé le souhait lors de la rédaction de la Constitution de la 4e République. Jusqu'en 2002, la durée du mandat présidentiel a été de 7 ans. À partir de cette année-là, selon la réforme constitutionnelle précédemment adoptée en 2000, le président est élu pour 5 ans : un quinquennat. Le texte voté en 1958 introduisit une nouveauté dans

et se caractérise par une grande instabilité. III- Les sources internes A- Les textes législatifs Le texte fondamental a longtemps été la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire qui avec d’autres textes et notamment la loi financière du 2 avril 1996, ont été codifiées dans le code monétaire et financier. Cette codification ne doit pas tromper. Tout d’abord, elle n’a pas cristallisé le droit bancaire qui depuis lors a fait l’objet de très nombreuses modifications par voie législative ou

distincte de la personne des membres qui le composent . L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1954 a véritablement défini ce qu’était la personnalité morale, soit tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, digne par la suite d’être juridiquement protégé. La jurisprudence se plie également aux règles de droit civil et commercial qui prévoient qu’une société n’a la personnalité juridique qu’une fois immatriculée