Chambre Commerciale 5 Mars 1956

´ ´ Page de couverture : agrandissement partiel d’un dessin execute pour la Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour

05 mai 2009. Le présent décret sera publié au Journal Officiel. Fait à Dakar, le 29 mai 2009 Par le Président de la République Abdoulaye WADE 1 Le Premier Ministre Souleymane Ndéné NDIAYE 2. Article 118 Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal. « Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ». 3. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH

Bataille de Verdun (Victoire française) Juil-nov 1916 : Bataille de la Somme 8-15 mars 1917 : Révolution russe 6 avril 1917: entrée en guerre des USA Avr-Mai 1917 : Echec de offensives de Nivelle (Chemin des dames) (Victoires allemandes)  de + en + de mutinerie (entraine l’arrêt de la guerre en Russie) ; (en France réprimé par Clemenceau et Pétain) 27 oct 1917 : défaite de Caporetto par les Italiens 3 mars 1918 : Traité de Brest-Litovsk Juil-Nov 1918 : offensive de l’Entente (défaite allemande)

8 jours : 3 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amande). - Les infractions d’imprudence et de négligence : entraînent 2 ans d’emprisonnement. Les contraventions. Il s’agit de simples peines d’amande, il n’y a pas d’emprisonnement. Il existe 5 classes de contraventions, les amandes vont de 38 à 1500 euros. Ex : blessure involontaire : 150 euros. Remarque : Toutes ces peines vont être réclamées par le procureur (le parquet). La victime ne peut JAMAIS requérir la sanction pénale. Elle

une distinction entre la conception du langage commun et celle du langage juridique à propos du transport public. En effet, dans le langage juridique, le transport public représente la proposition d’une offre de transport à des tiers soit à titre commercial, soit à titre de service public. On distingue le transport public du transport pour compte propre. On appelle transport pour compte propre le transport organisé par une personne morale pour ses propres besoins. Ce sera par exemple le cas lorsqu’un

relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit des sociétés, des entreprises en difficulté, de la propriété industrielle, intellectuelle qui est le droit des auteurs sur leurs

(BIRD) 22 B-1-5 L'Union du Maghreb Arabe (UMA) 23 B-1-6 La ligue Arabe (LA) 29 B-1-7 L’Union européenne (UE) 31 C- Institutions nationales : Ministère du commerce extérieur 39 C-1 Organigramme 39 C-2 Rôle et mission 41 C-3 Rôle des autorités monétaires dans le commerce international 41 C-3-1 Introduction 41 C-3-2 Le régime de l’étalon d’or 43 C-3-3 Le système de Breton Woods 44 C-4 Organismes spécialisés marocains intervenants dans le commerce international 45 C-4-1 L’Office des Changes 45 C-5 Rôle des

emploi pour faire des études ? Quel est le prix que j’attribue au loisir si l’on me propose de faire des heures supplémentaires ? Quel est le coût des sacrifices qu’il faudra consentir pour entretenir une famille ? » (rist, 1996, p. 31). VOLUME 41, MaRs 2010 accumulation collective et valorisation des connaissances (cuBa) 65 définie par l’auteur, ne porte d’attention particulière ni à la question des conditions d’accès à l’éducation (respect du droit à l’éducation de base pour tous) ni à

veillant à la sécurité des épargnants. 3 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. 4 Thèse traditionnelle de la nature contractuelle de la société. 5 A l’exception des sociétés unipersonnelles telles que l’EURL, l’EARL, la SASU. 6 Notamment que des décisions prises à la majorité des voix puissent s’appliquer à tous les associés. - 4 - de la vie sociale que ce soit dans le choix de la forme sociale

- 1945 : création des comités d’entreprises - 1950 : institution d’un salaire minimum - 1956 : troisième semaine de C.P. - 1968 : accords de Grenèle avec la reconnaissance de l’activité des syndicats dans l’Entreprise - 1969 : 4° semaine de C.P. et la mise en place de la concertation permanente - 1973 : réglementation du licenciement - 1982 : 5° semaine de C.P., le droit d’expression des salariés et la semaine de 39 Heures - 1987 : flexibilité