Chambre Commerciale Arrêt 22 Juin 1999

déjà soumis le législateur par le double effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des traités internationaux. La jurisprudence constitutionnelle : Le Conseil constitutionnel, d’abord, a clairement jugé, dans une décision du 23 juillet 1999 confirmée à de nombreuses reprises depuis lors, que la « liberté », proclamée comme « droit naturel et imprescriptible de l’Homme » à l’article 2 de la Déclaration de 1789, « implique le respect de la vie privée ». Ce principe est donc d’ores et déjà

par un arrêt de 1994 de la CEDH que la sanction fiscale à pu être érigée « d’accusation à caractère pénal », permettant à la jurisprudence de l’ordre judicaire de se développer en faveur du pouvoir de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt (1), or les solutions de la cour de cassation vont s’avérer contraires à celles de la CEDH (2). 1- La voie ouverte à la reconnaissance du pouvoir de modulation du juge par l’arrêt de la CEDH Bendenoun de 1994: C’est par un arrêt du 8 juin

décèdera un jour mais la date de sa mort est incertaine). On va parfois rencontrer quelques difficultés à propos des termes incertains ou des conditions. Le critère essentiel réside dans l’absence, avec le terme, de doute sur le principe de l’obligation. Arrêt Civile 3 - 04/12/1985 : le propriétaire d'un terrain le vend en contrepartie de la construction sur un lot du lotissement qui sera créé d'une maison à livrer. Résulte une modification significative sans que la date soit fixée. 18 mois plus tard rien

SEPTEMBRE 1974, PAR LE CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES ET LES EPOUX X... ETAIENT OPPOSABLES A LA SEMAG QUI N'AVAIT PAS CONSERVE LE PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 22 MAI 1979) ENONCE QUE DANS L'APPRECIATION DU PRIX REEL DE LA VENTE IL CONVIENT DE CONSIDERER LA NATURE DE CELLE-CI ET LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE A VENDU LA PROPRIETE DANS LE DESSEIN DE CONTRIBUER A REMPLIR L'OBJET

- LE COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition

périphériques ; la récente décision du tribunal administratif de Strasbourg annulant une délibération de la Chambre de commerce et d’industrie (ci-après CCI) accordant elle aussi des subventions à la compagnie « Ryanair » pour son installation à l’aéroport de Strasbourg-Entzheim. Cette annulation s’est faite contre l’avis du commissaire du gouvernement qui ne voyait dans cette aide qu’un accord commercial passé entre deux partenaires (les « aides » visaient l’achat d’espaces publicitaires dans la presse

dans un contrat d'agence commerciale, l'agent commercial n'acquiert à aucun moment, dans le circuit économique, la propriété des marchandises destinées au client final, à la différence du concessionnaire qui achète pour son compte et à ses risques des produits destinés à être revendus à sa propre clientèle » (CA Versailles, 6 nov. 1997, RJDA 1998, no 579). L'enjeu de cette distinction est en particulier l'indemnité de résiliation qui est spécifique à l'agence commerciale, au nom du mandat d'intérêt

ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale JCP ed

DU ´ 4 MAI 1999 INSTAURANT LA RESPONSABILITE ´ NALE DES PERSONNES MORALES PE 070. 080. 090. 091. 092. 093. Entreprise individuelle ou societaire ´ Entreprise individuelle Entreprise societaire ´ Le regime de la responsabilite penale dans l’entreprise societaire avant ´ ´ ´ ´ cette loi du 4 mai 1999 – Apercu historique ¸ Les problemes de droit penal general poses par l’ancienne theorie de la ` ´ ´ ´ ´ ´ responsabilite penale des personnes morales ´ ´ Les remedes legaux apportes avant 1999 et maintenus

POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière