Chambre Commerciale Arrêt 22 Juin 1999

de l’Etat et de ports décentralisés. En ce qui concerne les ports autonomes, leur régime a été institué par la loi du 29 juin 1965 relative au port autonome[5] et codifié dans le Code des ports maritimes[6]. Les ports autonomes sont des établissements publics exerçant conjointement des missions de service public à caractère administratif, industriel et commercial[7]. Ils sont gérés comme des EPIC et sont sous la tutelle de l'Etat. Relèvent également de la compétence de l’Etat les ports

livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire Patino (1948, 1963) Fait : une princesse, espagnole, Marie Cristina

contrats administratifs. En conséquence, les Cours et tribunaux belges appliquent les mêmes règles aux contrats administratifs et aux contrats de droit privé alors que le conseil d'Etat de France applique la théorie de l'imprévision depuis le fameux arrêt Gaz de Bordeaux de 19163. Différents auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement

en débet apporte des éléments nouveaux qui prouvent la régularité de ses comptes, soit lorsque la Cour constate par elle-même qu'elle a commis une erreur. Les jugements rendus par les chambres régionales et chambres territoriales des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes, et les arrêts de la Cour des comptes quant à eux peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. c1 – La fonction de juge d'appel de la Cour des comptes Dans le cadre de

Plaidoyer pour le solidarisme contractuel », dans Etudes offertes à Jacques Ghestin , Paris, L.G.D.J., 2001 ; Denis MAZEAUD, « Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ? », dans Mélanges en hommage à François Terré, Paris, Dalloz, 1999. 5 Voir, par exemple, en réaction au projet de réforme du droit des contrats émanant de la Chancellerie : Alain GHOZI et Yves LEQUETTE, « La réforme du droit des contrats :Brèves observations sur le projet de la Chancellerie », D. 2008.7.2609 ; Rémy

mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation du contrat de mandat A/ Les règles de fond du contrat de mandat La capacité du mandant s’apprécie  par rapport à l’acte projeté. Par exemple, pour une vente, le mandant doit avoir la capacité

fax. L'objet même du contrat est parfois un produit, parfois un service, par exemple pour la mise à disposition d'un accès ou l'hébergement d'un site, comme en ont jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron

était admise dans certaines circonstances. La directive de 1984 fut modifiée en 1997, par l'adoption d'une directive 97/55 du 6 octobre 1997 afin, précisément, de réglementer la publicité comparative désormais incluse dans son champ d'application, soit 22 ans après la première proposition. Cette directive 97/55/CE impose à tous les États membres de l’Union Européenne à compter du 23 d’avril 2000, d’harmoniser leur législation en matière de publicité comparative, Ainsi modifiée, la directive 84/450

octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des droits Document 13 :

sanctionnant par une possibilité de conclusion forcée du contrat la rétractation du promettant. B. Le projet de réforme L’élan de réforme s’est poursuivi, le ministère de la justice a pris la suite au printemps 2008, pour parvenir au moins de juin 2008 à mettre sur pied un projet de réforme du droit des contrats, la réforme sur la responsabilité étant dissociée et reportée d’un an. Ce projet de réforme a été soumis pour avis aux professionnels du droit et universitaires, les opinions étant actuellement