Chambre Commerciale Cour De Cassation 27 Novembre 1991

bonne foi dans les contrats. Toutefois, si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont

sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs d’alors étaient rattachés à un Tribunal selon leur arrêté de nomination. Ils restaient soumis à l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, en dépit de la création de la Cour d’Appel d’Abidjan. Le Procureur d’Abidjan, n’avait aucune autorité sur les avocats défenseurs et tenait ses pouvoirs par délégation, de celui de Dakar. C’est sous l’empire de la loi de 1959 que les avocats s’organisèrent

de déclarer ses revenus, de payer ses impôts, d'être fidèles entre époux...). Le terme d'obligation peut également recevoir une acception très étroite (exemple : en droit commercial, l'obligation est un titre de créance (titre négociable) conféré par une société commerciale à ses créanciers). On dit que les sociétés commerciales émettent des actions et obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. ...entre deux ou plusieurs personnes... — L'obligation

pouvez aussi le définir par sa fonction, en décrivant son utilité (écrire sur une feuille de § 1. L'approche fonctionnelle Cette approche est d'autant plus nécessaire que, contrairement au droit civil ou au droit 1 UNJF - Tous droits réservés commercial, le droit international privé touche - par son objet - toutes les branches du droit, ce qui le rend difficile à cerner à partir de son seul domaine matériel d'application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi

françaises internes sont subordonnées à ces juridictions européennes à des degrés divers. A/ L’influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme : CEDH C’est le Conseil de l’Europe, qui siège à Strasbourg, qui a conclu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elle a été signée le 4 novembre 1950 mais est entrée en vigueur en 1974 en France avec VGE. Cette convention consacre un certain nombre de droits fondamentaux au

transférer la propriété de la chose, c'est à dire l'obligation de donner donc l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur a l'obligation de payer une somme d'argent. Il existe de nombreux contrats qui sont synallagmatiques. C'est le cas d'un bail commercial, d'un contrat de prestation de services. Il existe également le contrat unilatéral qui nécessite un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes mais il crée des obligations à la charge d'une seule partie , par ex : contrat de donation

droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass.

l’Assemblée nationale française www.senat.fr : site du Sénat français 1 www.courdecassation.fr : site de la Cour de cassation www.conseil-etat.fr : site du Conseil d’Etat www.conseil-constitutionnel.fr : site du Conseil constitutionnel www.coe.int : site du Conseil de l’Europe www.echr.coe.int : site de la Cour européenne des droits de l’homme www.curia.europa.eu : site de la Cour de justice des communautés européennes et du TPI europa.eu : site de l’Union européenne 1° PARTIE – LES DIFFERENTES

droits d’autrui. Arrêt du 26 septembre 1996, Moussakis : Le contrôle des associations religieuses n’est autorisé que s’il a pour objet de vérifier que ne se développe pas d’activité nuisible à la population et aux sécurités publiques. Arrêt 19 novembre 2005 Leila Shein : L’ingérence doit répondre comme un but légitime, comme par exemple le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ou la laïcité. En matière de libertés publiques, les mesures de police doivent être proportionnées à l’intérêt

obligation de sommes d'argent ou livraison chose de genre. Imprévisible: pas prévue, JSP hésitante, Civ 1è a tendance à marginaliser ce critère si on peut pas empêcher l'évènement Civ 1è 9 mars 1994 (recentre force majeure sur irrésistible: Civ 1è 6 novembre 2002 la seule irrésistibilité de l'évènement caractérise la force majeure) mais Plen 14 avril 2006 rappelle les trois critères et appréciation de l'imprévisibilité de l'évènement au jour du contrat. Pas imprévisible l'assassinat d'un voyageur en