Chambre Commerciale Cour De Cassation 7 Avril 2010

ainsi qu’à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’OUA invité à adhérer du commun accord de tous les Etats parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc. Les trois premiers Actes Uniformes ont été adoptés le 17 avril 1997 par le Conseil des Ministres. La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA. Les Etats membres de l’OHADA Ces Etats membres sont actuellement au nombre de 17 : Bénin, Burkina

en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au mariage comme dans un contrat avec le divorce. Le mariage est plus qu'un contrat, il est une institution: Il faut une différence de sexe. 13 mars 2007 la cours de cassation confirme que le mariage ne peut pas avoir lieu entre deux mêmes sexes. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire de même que l'enterrement. Les effets du mariage institutionnel sont multiples: Il a un caractère unique avec la monogamie

ont regardé comme étant incertain. On pourrait imaginer qu’un événement objectivement incertain soit, dans le contrat, abordé par les parties comme étant certain. Jusqu’à présent, la Cour de cassation, depuis 1999, se fonde sur la nature des choses. Si c’est objectivement incertain, la cour de cassation retiendra la condition. Elle apprécie objectivement le caractère incertain. La solution est reprise dans un arrêt du 13 juillet 2004 et est constante. 3) Un événement accessoire Ne peut

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille à toute personne, sans viser l’homme et la femme (comme le fait l’a. 12 CEDH). De même, la CJCE a considéré dans un arrêt du 7 janvier 2004 (DOC) que le fait que le Royaume-Uni refuse la modification de la mention du sexe et par conséquent, empêche le transsexuel de se marier et de percevoir une pension de réversion, est contraire à l’a. 141 du Traité CE interdisant toute

actif/passif du créancier Lorsque le créancier participe à l’exécution du contrat, et que dans ce rôle actif il a une certaine liberté d’action, c’est une obligation de moyens. Civ 2ème, 22 janvier 2009 : Un parcours d’accro-branches. La Cour de cassation a dit que l’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen, car les clients conservent un rôle actif. Mais si le créancier a un rôle totalement passif, s’il n’a aucune maîtrise de l’exécution, c’est une obligation de résultat. Ex :

l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de «  prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal causait une souffrance. La personnalité juridique commence a la naissance et finit à la mort. La vie humaine commence avant la naissance, dès la conception, comme le cœur peut continuer de battre

individuelle inscrite dans la DDHC. Cette liberté matrimoniale n’est pas inscrite dans un texte de droit interne et ni même dans la constitution mais elle est protégé par le conseil constitutionnel et ressort d’un certain nombre de décision de la cour de la cassation. Article 12 de la CEDH est inscrite dans la charte des droits fondamentaux. Cette liberté prend deux fonctions : - liberté de se marier - liberté de ne pas se marier. A) la liberté de marier. Questions des clauses de liberté : disparition

perd du terrain car supplantée par référence annuelle. 16janvier réduit à 39h puis à 35h L3111-1 applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés et établissements publics à caractère… exception des voyageurs de représentants commerciaux, les ménagéres assistants maternelles cadres dirigeants LES CADRES DIRIGEANTS Définis par la loi : ceux auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’entreprise habilités

formalités relatives à l’embauche Paragraphe 1 : Les déclarations préalables à l’embauche L’une des formalités apparaît plus importante, il s’agit de la déclaration unique à l’embauche. 1) La déclaration unique à l’embauche Depuis le 6 avril 1898 (texte réglementaire), tous les employeurs relevant du régime de sécurité sociale et salarié agricole doivent utiliser la déclaration unique à l’embauche. Article 1221-16 du Code du travail. Cette déclaration permet par un document unique d’effectuer