Chambre commerciale de la Cour de cassation française

agrément N°....), légalement mandatée pour pouvoir, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil ; Agissant pour le compte de Monsieur DUPONT Philippe, gérant de la société « Vive les Maisons Jolies » à xxxx, de nationalité française, né le 15 avril 1957 à xxxx, demeurant au xxxx Rapportons les faits ou éléments tels que nous avons pu les constater lors d'une procédure d'administration de preuves du non-respect d'une close contractuelle de non-concurrence, ainsi que de la

plaideurs – Jean de La Fontaine, Les animaux malades de la peste - L’huître et les plaideurs (entre autres) – G. Courteline, Un client sérieux – F. Kafka, Le procès Quelques films et documentaires – S. Lumet, Douze hommes en colère – R. Depardon, 10e chambre - instants d’audiences. Adresse internet de la Chancellerie : http://www.justice.gouv.fr ----------Liste des abréviations des codes cités : – C. civ. : code civil – C. com. code de commerce – CJA : code de justice administrative – COJ : code

international privé. Droit qui tend à déterminer le droit applicable lorsque le litige relève de plusieurs états. Elément d’externalité. Quelle est la loi attribuée à ce litige ? Autres aspects : ce droit régit aussi l’attribution de la nationalité française. A quelle condition est-on français ? Il régit la condition juridique des étrangers sur le territoire français : quels sont ses droits ? Il régit des relations entre des personnes et l’état. Mais on observe que les concepts, les raisonnements sont

à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire

juridictions ecclésiastiques qui sont compétentes pour juger les infractions à la religion Catholique romaine qui vont mettre en place le système procédural. Jusqu’au 13ème siècle, il y a beaucoup de seigneuries. §2. Du 13ème siècle à la révolution française C’est la fin reconnue de la féodalité et le début de la conquête du Roi sur le royaume : il se réaffirme par le biais de mariage. Il va conquérir juridiquement et militairement le royaume. Il ne va pas supprimer les juridictions présentes

Les traités et accords internationaux et le droit communautaire Il en existe de nombreux et ne s’applique en France que s’ils ont été ratifiés par le Président. Une Loi ne peut pas être contredire un traité international. La Constitution française du 4 octobre 1958 La constitution et son préambule se trouve au sommet de la hiérarchie. 2 types de dispositions : des dispositions qui détermine la compétence des organes de l’Etat (président, gouvernement, conseil constitutionnel) et d’autres

possibilité d'exercer un recours effectif lorsque les lois sont en désaccord = Cour de Strasbourg qui peut condamner l'Etat signataire de la convention ayant violé cette convention = nouveau. La France attend - 1974 pour ratifier cette convention. - 1981 pour ratifier l'article le plus important de la convention = article 30 sur l'exercice du recours individuel. = le recours individuel a permis depuis 1981 de saisir la cour de Strasbourg une fois toutes les voies de recours nationale passées (délai

volonté ontraire des interessés. Il est permis aux interessés de se placer par une manifestion de volonté en-dehors des conditions d'applications de la règle de Droit. Ainsi, à défaut de prévisions contraires, le délais de paiement d'une vente commerciale prévue par la loi est de 30 jours. Les parties sont libres de prévoir dans le contrat un délais plus long ou plus court, mais dans leur silence, les 30 jours s'appliqueront. De même, les règles qui donnent compétence aux juridictions étatiques ne

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-soc... Jurisprudence demander l'anonymisation de cet arrêt Cour de Cassation Chambre sociale du 19 juillet 2000 98-44.025 Publié au bulletin Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Circonstances de la rupture - Circonstances vexatoires - Demande en réparation du préjudice - Constatation d'un préjudice distinct Indemnisation - Possibilité

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants