Chambre commerciale de la Cour de cassation française

degré ou Htes Juridictions : Nous sommes devant la chambre sociale/commerciale/civile de la cour d’appel/de cassation 2. Parties au litige 1er degré : Identifier le demandeur (celui qui introduit l’action en justice) Identifier le défendeur (celui qui est assigné) La décision prise se nomme jugement. 2nd degré : Identifier l’appelant (celui qui provoque la saisine, insatisfait de la décision précédente, fait appel au jugement, demande à la cour de réétudier l’affaire) Identifier l’intimé (celui

Justice), il s’agit donc d’un service public. L’ensemble des institutions, chargées de rendre la Justice, est traditionnellement appelé « institutions judiciaires ». Cette expression n’est pas correcte, il faut savoir que l’organisation française de la Justice française repose sur un principe fondamental, le double ordre de juridiction. Selon ce principe, les tribunaux chargés de trancher les litiges entre particuliers ne sont pas les mêmes que les tribunaux chargés de trancher les litiges opposant un

matériel Fiches d'arrêt : Document 1 : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 Mars 2011 un arrêt au sujet de la date du début de la prescription. En l'espèce, les fabricants français de contreplaqué à base d'okoumé se sont regroupés en un syndicat professionnel. Le conseil de la concurrence a reçu une demande de clémence de la part d'une société et de sa filiale française qui dénonçaient des concertations au sein

25/2/2015 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-11.486, Publié au bulletin | Legifrance Références Cour de cassation  chambre commerciale  Audience publique du mardi 18 mai 1993  N° de pourvoi: 91­11486  Publié au bulletin  Cassation. Président : M. Bézard ., président  Rapporteur : M. Dumas., conseiller rapporteur  Avocat général : M. Raynaud., avocat général  Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon­Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

de création du document : année universitaire 2005/06 8 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 III. A. B. SANCTION DU DEFAUT DE PREUVE LA VOCATION SUBSIDIAIRE DE LA LOI FRANÇAISE L’EQUIVALENCE ENTRE LA LOI FRANÇAISE ET LA LOI ETRANGERE Civ. 1ère, 13 avril 1999, Compagnie royale belge Civ. 1e, 11 janvier 2005 9 9 9 10 11 3 I. La charge de la preuve de la loi étrangère Lorsqu’une règle de conflit désigne une loi étrangère, la question

fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-12693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société CERES ;

Attendu que, victime d'un accident le

l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations, aussi ses décisions ont-elles fait l'objet de multiples variations. C'est finalement

entre en français et étrangers. Le problème d’adoption d’enfants étrangers se pose également. Ensuite, deuxième phénomène, le développement des relations commerciales, communautaires et mondiales. Des entreprises ou des individus s’établissent à l’étranger. Des contrats commerciaux internationaux sont conclus entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères. C’est pourquoi, le droit international privé est une discipline dont l’importance s’affirme de jour en jour. Il ne faudrait toutefois

professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris). Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution