Chambre commerciale de la Cour de cassation française

morales de droit mixte qui se présentent sous forme d’établissements Publics Industriels et Commerciaux. Enfin, Les personnes morales de droit privé, qui relèvent du droit privé civil ou commercial comme les associations et les sociétés commerciales (partie qui nous intéresse). Une personne morale acquiert sa personnalité juridique après enregistrement auprès d’une administration. Pour les sociétés commerciales, elles ne sont valablement constituées qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription

1°) · Quels sont les faits ?· le 16 janvier 1997 : La société Cellcorp, - ultérieurement absorbée par la Société française de radiotéléphone (SFR) - conclut avec la société Radio communication équipements (RCE) un « contrat partenaire » confiant à cette dernière le soin d’assurer la diffusion de services de radiotéléphonie, ainsi que d’assumer les tâches liées à l’enregistrement des demandes d’abonnement. Ce contrat, passé pour deux ans, prévoyait sa tacite reconduction par

existe trois genre de juridictions pénales: Le tribunal de police Le tribunal correctionnel La cour d'assises Ils traitent et répriment les infractions, la première étant compétente pour les contraventions, la seconde se chargeant des délits, et la dernière juge les auteurs de crimes. Il existe aussi une autre cour, la cour d'assises des mineurs, le juge de proximité ou encore la haute cour de justice qui bénéficient de compétences dérogatoires et spéciales. Juridiction pour

LA FICHE D’ARRÊT (ou fiche de jurisprudence) 1°) Méthodologie : A chaque type de décision correspond une fiche de JP particulière. Il faut donc savoir distinguer :  ARRET DE COUR D’APPEL (CONFIRMATIF OU INFIRMATIF) : NB : L’arrêt sera généralement long, puisqu’il reprend les faits dans le détail, et expose les prétentions des deux parties. Il sera construit de façon identique qu’il soit confirmatif ou infirmatif. 1- Faits (= tout ce qui s’est passé jusqu’à ce que la justice soit saisie. Préférer

L’organisation Judiciaire Française Doctrine : Pensée d’un professionnel du droit qui va émettre des solutions à des problématiques mais également des critiques. Juridiction : Organes qui disent le droit (Tribunaux, Cour d’Appel, Cour de Cassation) Judiciaire : Complémentaire mais distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées. Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat) Degrés Matière civile Matière Pénale Cour Suprême Voie de recours

OTTAVIANO Kevin TD 10 TD DROIT CIVIL : Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant

inédit) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 avril 1990 N° de pourvoi: 88-19203 Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle G., épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur Constantin F., défendeur à la cassation ; La demanderesse

décision de justice se présente ainsi : Motifs de la décision attendu que… attendu que….. Dispositif par ces motifs : exemple (jugement) : condamne Monsieur X à payer à Monsieur Y la somme de… euros. II. Organisation judiciaire et rôle de la Cour de cassation 5 Organisation hiérarchique Les juridictions judiciaires sont organisées selon un modèle hiérarchique. Au premier degré, il s’agit d’introduire une instance en justice pour la première fois. La demande est portée par les parties au moyen d’une

Organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation La Cour de Cassation tire son origine de la loi du 27 novembre 1790 instituant le Tribunal de Cassation devenu, par la suite du senatus-consulte du 28 floréal de l’an XII, la Cour de Cassation. Mais, les racines de la Cour de Cassation sont antérieures à la Révolution Française. Sous l’ancien régime, la Justice était « retenue ». Les jugements des parlements étaient soumis à un possible recours en cassation devant le Conseil du roi. Aujourd’hui

service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne française ou non doit avoir accès à la justice et bénéficier des règles de procédure qui caractérisent ce système. Ce système égalitaire n'a pas toujours fonctionné comme ça. Avant la révolution, les plaideurs accédaient différemment à la justice en fonction