Chambre Commerciale Du 3 Novembre 1988

Historique La Cour de justice de l'Union européenne constitue l'institution juridictionnelle de l'Union et de la Communauté européenne de l'Energie atomique (CEEA). Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal (crée en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004), dont la mission première consiste à examiner la légalité des actes de l'Union et à assurer une interprétation et une application uniformes du droit de celle-ci. La Cour de justice de l'Union

INSTITUTIONNEL QUASIMENT INCHANGÉ DEPUIS 1901 1. Un Etat fédéral et une démocratie parlementaire 2. Des réformes constitutionnelles difficiles 3. L'échec du référendum sur la république B. UNE CONJONCTURE POLITIQUE FAVORABLE AU PREMIER MINISTRE 1. Une coalition libérale-conservatrice au pouvoir depuis 1996 2. Les élections anticipées de 1998 : un pari réussi 3. Une configuration parlementaire qui facilite l'action du Gouvernement II. UNE ÉCONOMIE OUVERTE SUR LE MONDE ET EN FORTE CROISSANCE A. LES

CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE ( : 665 ( : 94.12.80. ( : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------- LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT Ce projet a été réalisé avec la contribution technique et financière de PRO€INVEST [pic] PRO€INVEST est un programme du Groupe des Etats ACP et de la Commission européenne pour la promotion des investissements

peut avoir des objets divers : on peut parler de responsabilité politique = le gouvernement est responsable devant le parlement, on dit aussi que les élus sont responsables devant leurs électeurs. En droit des affaires il existe une responsabilité commerciale ou financière qui consiste à assurer ou garantir les dettes d’une société. C’est dans ce sens qu’on distingue les sociétés à responsabilité limitée et celles à responsabilités illimitées (les associé vont répondre sur leur propre patrimoine). Ses

mesures. La France ayant renoncé à poursuivre la procédure et l'Egypte n'ayant pas fait opposition à ce désistement, l'affaire fut rayée du rôle de la Cour (ordonnance du 29 mars 1950). Droit d'asile (Colombie/Pérou) L'asile diplomatique accordé le 3 janvier 1949, dans l'ambassade de Colombie à Lima, à un ressortissant péruvien, M. Victor Raul Haya de la Torre, homme politique accusé d'avoir provoqué une rébellion militaire, donna lieu entre le Pérou et la Colombie à un différend que les parties

........................ 3 A. ROLE AU SEIN DE LA PROCEDURE ______________________________________ 3 a) Obligations des plaideurs ...................................................................................... 3 Article 15....................................................................................................................... 3 Civ.2ème, 6 mai 1999...................................................................................................... 3 Article 135.............

économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun

affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides. Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998. Il s’agit de : • l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général, • l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, • l’Acte Uniforme portant sur l’organisation des sûretés. Le droit des Sociétés au Sénégal est donc complété depuis 1998, par l’Acte Uniforme de l’OHADA (Organisation

qui ont bien voulu m'accorder un peu de leur temps pour répondre à mes questions. Je n'oublie pas mes camarades de DESS avec lesquels j'ai travaillé tout au long de l'année dans une ambiance allègre et stimulante. SOMMAIRE GENERAL REMERCIEMENTS 3 SOMMAIRE GENERAL 4 LISTE DES ABRÉVIATIONS 5 INTRODUCTION. 6 TITRE 1LES TRANSPORTS MARITIMES SOUMIS À D'AUTRES NORMES QUE LES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 7 SECTION 1.1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT

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