Chambre Criminelle 11 Mars 1993

l’habilitation. Mais la loi prévoit des garanties pour protéger l’OPJ du retrait de l’habilitation. B) La notation des OPJ. Article 19-1 CPP: (article ajouté en 1993) la notation par le PG est prise en compte pour toute décision d’avancement. Avant 1993, il y avait aussi une notation, mais qui ne servait pas à grand chose. On a voulu que cette notation ait une incidence dans la carrière administrative de l’OPJ. Ces notations sont mises en copie dans le dossier

annuels. Mais tous ces fonds ne sont pas blanchis, et seuls les profits importants, soit en raison du montant des revenus générés (hold-up, racket, enlèvements), soit par la concentration des revenus produits dans les mains d’une même organisation criminelle (trafic de drogues, d’êtres humains, proxénétisme), induisent un besoin de blanchiment. Dans son premier rapport de 1990, le GAFI avait estimé les profits du trafic de drogues en Amérique et en Europe à environ 122 milliards de dollars, dont 60

patrimoniales stables, et une association juri-solidaire entre un homme et femme ». Mariage et famille sont distinct l’un de l’autre dans la CEDH. Dans le domaine constitutionnelle, la liberté du mariage est un composante de la liberté personnelle (13 août 1993, CE). Comme c’est une liberté constitutionnelle, son respect s’oppose à ce que l’irrégularité d’un étranger ne fasse pas obstacle à son mariage (peut quand même se marier). Le conseil constitutionnel va admettre la constitutionnalité d’organisme de

(dépénaliser = on décide qu'une infraction n'en est plus une, elle devient tolérée). INTRODUCTION Qu'est-ce que le phénomène criminel ? Terminologie : Le droit criminel est synonyme de droit pénal. L'auteur d'une infraction (= l'auteur, le délinquant, l'agent), la criminalité (= la délinquance). Crime (sens large = infraction). CHAPITRE I – LE PHENOMENE CRIMINEL La criminalité a toujours existé, dans toutes les civilisations et lieux de la planète. Pendant très longtemps (jusqu'au XIXe

vie privé. Exemple: accident de Lady Di, le père du compagnon de la princesse a porter plainte et a reprocher aux photographe d’avoir pris des photos de son fils dans le cadre de leurs vie privée. L’affaire a été portée en cassation et la chambre criminelle dans un arrêt du 12 avril 2005 a estimée que ces photos prisent dans la voiture de personnes célèbre l’on été dans un lieu privé et précisant que ni l’intervention des service de secours, ni l’exposition involontaire au regard d’autrui d’une

police, tribunaux correctionnels et tribunaux criminels est toujours en vigueur de nos jours, malgré quelques avancées et évolutions. Elle a marqué tout notre droit pénal. A l’époque intermédiaire la loi fixe les incriminations et les peines. b) La codification Napoléonienne : 2 grands codes : Code d’instruction criminelle et le code pénal. Les principes fondamentaux sont maintenus. Ensuite vont naitre le Code d’Instruction Criminelle en 1808 puis le Code Pénal lui-même en 1810, sous

du 16 mars 1978. Mais dans les années 84-85 et 85-86, le Conseil d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre

pénal s’intéresse à des comportements d’une certaine nature : les comportements délictueux. Il leur applique une peine, la punition. Donc peut se définir par le champ d’application, comme les autres matières. Cette approche apparaît dans le droit criminel. Donc, plus proche du droit public que de la sanction. C’est parce que un comportement est puni d’une peine, qu’il est en infraction et non parce que un comportement est intrinsèquement mauvais qu’il est une infraction. C’est la peine qui fait l’infraction

peut connaître (CE 11 mai 1807, Desmazure : décrets réglementaires ; CE 16 juin 1807, Delafosse : actes portant sur des questions politiques ; CE 1er mai 1822, Laffitte : actes concernant les anciennes familles régnantes ; CE 18 juin 1852, Famille d’Orléans : idem ; CE 9 mai 1967, Duc d’Aumale : idem ; CE 6 août 1823, Corsaire La Représaille : actes diplomatiques ou internationaux ; CE 2 juill. 1836, Boisdron : décrets d’extradition ; CE 13 mai 1836 : faits de guerre ; CE 12 mars 1853 : projets de

médecins, par chambre à gaz) ainsi que des enfants mal formés, des vieillards impotents et des « asociaux ». Aujourd'hui, le mot désigne une réalité éclatée, symptomatique du vif débat sur la délimitation des possibilités offertes par la technique médicale et plus particulièrement par les techniques de réanimation. S'ajoute à cela le rééquilibrage actuel des relations entre le médecin et son patient. La montée en puissance des droits du patient, qui a abouti en France à la loi du 4 mars 2002 relative